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AND · OR · NOT · "…"2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034893136
7 juin 2017
7 juin 2017
Article 3 : La société Barbaz versera à la commune d'Arthaz-Pont-Notre-Dame une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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