Les fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont pas prêté serment en justice le prêteront devant le préfet" ; et qu'aux termes de l'article 42 du même code : "Les procès-verbaux constatant des

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

fait faire au contrevenant notification de la copie du procès-verbal.

Y..., son président-directeur général et son principal actionnaire, et qui correspondaient aux produits de l'indexation d'un prêt qu'il avait consenti à cette société ; que les bases d'imposition à l'impôt

valoir que le bon état préexistant des lieux résulterait d'une attestation préfectorale de salubrité délivrée en 1976, ainsi que de factures de travaux effectués en 1977 et que l'Etat, en refusant de prêter

DE CONTRAVENTION, ET SON AFFIRMATION QUAND ELLE EST EXIGEE, LE PREFET FAIT FAIRE AU CONTREVENANT NOTIFICATION DE LA COPIE DU PROCES-VERBAL AINSI QUE DE L'AFFIRMATION, AVEC CITATION A COMPARAITRE DANS

; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA PROCLAMATION DES ELECTIONS MUNICIPALES DE SAINTE-ANNE GUADELOUPE LE 17 DECEMBRE 1972 N'A PORTE QUE SUR LES RESULTATS DE QUATRE BUREAUX DE VOTE SUR SIX, LES PROCES-VERBAUX

Gilbert C... devant le tribunal administratif de Marseille et la réclamation portée sur le procès-verbal du 428ème bureau de vote : Considérant que, du fait du rejet de la protestation de M.

pour blanchiment du produit d'un crime ou d'un délit, au cours de laquelle leurs gérants ont été interrogés par les services de police judiciaire puis entendus par le juge d'instruction ; que six des procès-verbaux

ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES N'ETAIT PAS TENUE, APRES AVOIR ENTENDU LES EXPLICATIONS DU REQUERANT, D'ETABLIR UN PROCES-VERBAL

loi de finances rectificative du 27 décembre 1974, "après les déductions prévues aux articles 42 à 45 et avant tout paiement, l'indemnité revenant au bénéficiaire est affectée... au remboursement des prêts

ET TELECOMMUNICATIONS : VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL

la caisse de retraites à la société - Caractère fictif des dotations et des prêts.

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.

Il en est de même en cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours.

d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 27 octobre 2004 condamnant l'Etat à payer à Mme Cécile A la somme de 10.933, 35 euros au titre des préjudices subis du fait du refus de prêter

de la force publique qui a été opposé le 5 janvier 1984, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 118 570 000 F en réparation du retard apporté par l'autorité de police à prêter

B... et le procès-verbal de fin de sa garde à vue ayant eu lieu en août 2015 ; Vu le mémoire, enregistré le 8 avril 2016, par lequel le ministre de l'intérieur produit le procès-verbal dit " d'avis à magistrat