été assujettie au titre de l'année 2016 à raison de son établissement situé sur le territoire de la commune de Baie-Mahault (Guadeloupe).

; qu'aux termes de l'article R. 222 du même code : Avant leur libération du service actif, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au service de la coopération sont soumis par les

administratif, soit, annule le concours d'admission aux écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises (E.S.C.A.E.) session 1986, soit, décide que la note qui aurait été attribuée à la copie

n° 0437, d'autre part la délibération du conseil d'administration de cet institut approuvant la proposition de la commission des spécialistes ; il soutient que la condition d'urgence est remplie en raison

de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis ..." ; que si M.

tribunal de grande instance de Paris refusant d'exercer un recours contre la décision n° 83 935/2 du 20 septembre 1982 du bureau d'aide judiciaire établi auprès de cette juridiction et de lui communiquer copie

2009 et 2010 dans les rôles de la commune de Bron (Rhône) à raison du magasin dont elle est propriétaire.

C..., alors hospitalisé à la demande d'un tiers au sein du centre hospitalier spécialisé Charcot de Caudan en raison de l'affection mentale dont il était atteint, a, le 30 novembre 2007 vers 17 heures,

demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le syndicat des communes du Pays de Bitche à leur verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi en raison

Vu la procédure suivante : L'association Vent de raison pour la sauvegarde du bocage des communes de Coulonges-les-Hérolles et Thollet a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès

Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ; / c) Une copie des

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA COOPERATION, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A X...

Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'accord de coopération

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Lille, du 16 mars 1982 en tant que, par ce jugement, il a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt

rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par l'une des collectivités visées au présent article, 1° et 2° " ; Cons. qu'aux termes des articles

Considérant qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de l'intercommunalité : " L'organe délibérant d'un établissement public de coopération

faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 26 février 2005 ; il soutient qu'il subit un préjudice manifeste et immédiat du fait d'un acte illégal, en raison

ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Quimper (Finistère) à raison de deux immeubles dont elle est propriétaire.

elle a été assujettie au titre de l'année 2015, à raison d'un établissement dont elle propriétaire dans la commune d'Aix-les-Bains.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 418 930 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à raison d'une décision du ministre du