présente décision sera notifiée à la société TELE CARAIBES INTERNATIONAL GUADELOUPE, à la société TELE CARAIBES INTERNATIONAL MARTINIQUE, aux sociétés groupe Baysari Holding, Bazon des Iles, Forum Caraïbes, Ray

initiative, font obligation à la formation de jugement, lorsqu'elle entend soulever d'office un moyen qui n'a pas été invoqué par les parties ni relevé par son président avant la séance du jugement, de rayer

A...et de M. et Mme B...A...tendant à la condamnation de la commune d'Etables-sur-Mer à réparer les préjudices qu'ils ont subis à la suite de l'accident dont a été victime Frédéric Le Ray le 24 juillet

signé trois contrats de mandat commercial au titre desquels il a perçu des commissions ; qu'il n'a déclaré ni cette activité, ni les revenus correspondants aux services compétents ; qu'il s'est fait rayer

Y... ont été enregistrées sous le n° 81 589 ; qu'il y a lieu de les rayer des registres du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et de les joindre à la requête n° 82 218 ; Considérant qu'aux termes

poste ; que, dans ces conditions, il a, par son fait, rompu le lien qui l'unissait au service et que le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris a pu légalement le rayer

QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES SIEURS A..., X..., Z..., BAUDOIN, BOULLE, BREIDT, BURSAUX, DALLE, FLAMAIN, GROSOS, JACQUES, PERRIN, RAY, B... ET LA DAME B...

X... en position sans traitement et, par l'article 1er de sa décision du 23 janvier 1985, le rayer des cadres pour abandon de poste, sans entacher ses décisions d'excès de pouvoir ; Considérant, en revanche

portée de sa décision ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES a pu accepter cette démission qui n'était pas entachée d'un vice du consentement et, par arrêté du 14 septembre 1984, rayer

l'article L.121-18 du code, signer les délibérations ; que le second alinéa de l'article 28 du règlement intérieur du conseil municipal de Coudekerque-Branche qui prévoit que le maire est autorisé à rayer

justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 29 mai 2024 par laquelle le maire de Callas a préempté les parcelles cadastrées section AB n°s 524, 526 et 527, situées au lieu-dit Le Ray

été assujetti au titre des années 2016 à 2019 à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à raison des aires de stationnement situées 9001 place Amélie Raba-Léon

Rabier est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M.

les justifications nécessaires ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, pour justification des dépenses engagées au titre de prestations fournies par la société RABA

REFUS DE L'INTERESSE DE REJOINDRE LE POSTE D'ORLEANS AUQUEL IL ETAIT AFFECTE A LA SUITE DE SA PROMOTION AU GRADE SUPERIEUR ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR RAYER

que, malgré l'impropriété de ces derniers termes, et eu égard à la circonstance que, sur l'imprimé de réponse aux observations du contribuable utilisé par le vérificateur, celui-ci avait négligé de rayer

." ; qu'en vertu de l'article R.163-5 dudit code : "les ministres susmentionnés peuvent, par arrêté, rayer de la liste prévue à l'article R.163-2 les médicaments qui ne sont plus régulièrement exploités

Serge X... l'autorisation spéciale de vente prévue à l'article 14 susmentionné, et non à le rayer de la liste des établissements prévue à l'article 3 du même décret ; que l'auteur de cette décision avait