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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245504

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

interdépartemental de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent : En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêt attaqué en tant qu'il a confirmé la décharge des pénalités de retard

Source officielle

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CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000027505200

Admin. suprême

3 juin 2013

3 juin 2013

Renaud Jaune, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664427

Admin. suprême

25 février 1983

25 février 1983

QUE PRESENTE LA DEROGATION, QUI TEND A FACILITER LE STATIONNEMENT DES AUTOMOBILES ET LE REMPLACEMENT DE CONSTRUCTIONS INESTHETIQUES ; QUE TOUTEFOIS, CETTE DEROGATION, COMPTE TENU DE SON IMPORTANCE AU REGARD

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664790

Admin. suprême

6 mai 1981

6 mai 1981

68-03-03-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Mesure de la hauteur du bâtiment.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007656066

Admin. suprême

2 novembre 1977

2 novembre 1977

68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - Construction au-dessus du domaine public.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007671282

Admin. suprême

10 octobre 1979

10 octobre 1979

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Règlement d'un P.O.S. - Ouvertures dans les toitures

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007737405

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643020

Admin. suprême

20 octobre 1971

20 octobre 1971

.* FONDATIONS - FONDATION CREEE EN 1855 ET DEVANT ETRE REGARDEE COMME BENEFICIANT DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE LA RECONNAISSANCE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642795

Admin. suprême

21 juillet 1972

21 juillet 1972

. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE. - REGLEMENTATION SANITAIRE DEPARTEMENTALE..* LARGEUR " REGLEMENTAIRE " D'UNE VOIE EXPRESS - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641971

Admin. suprême

27 janvier 1971

27 janvier 1971

.* SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DES PENSIONS - ARTICLE L.26 DU CODE DES PENSIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615444

Admin. suprême

10 mars 1976

10 mars 1976

des annees 1966 et 1967 ; Vu le code general des impots ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur le bien-fonde de l'imposition des plus-values litigieuses au regard

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007759679

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007777263

Admin. suprême

12 décembre 1990

12 décembre 1990

68-03-03-01-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - AUTRES DISPOSITIONS LEGISLATIVES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007779936

Admin. suprême

7 décembre 1990

7 décembre 1990

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833857

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007815220

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007801380

Admin. suprême

20 septembre 1991

20 septembre 1991

68-03-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLANS D'AMENAGEMENT DES Z.A.C.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007805244

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007825583

Admin. suprême

8 octobre 1993

8 octobre 1993

entourée d'un parc, était voisine sur trois côtés de parcelles déjà construites ; que si elle jouxtait aussi un terrain à l'état champêtre, il n'en reste pas moins que cette propriété devait être regardée

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007836339

Admin. suprême

29 décembre 1993

29 décembre 1993

68-03-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU

Résumé IA — à vérifier