commune de Saint-Cloud a créé un emploi d'assistante sociale chef, les statuts particuliers ainsi prévus n'étaient pas intervenus ; que, par suite, la création des emplois communaux continuait à être régie

commission bancaire sur les établissements qui leur sont affiliés, les organes centraux concourent, chacun pour ce qui le concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires régissant

CONSTITUENT DE TELLES DEMANDES CELLES QUI SONT DIRIGEES CONTRE LES ACTES TENDANT A PERCEVOIR TOUT OU PARTIE DES SOMMES NECESSAIRES AU FINANCEMENT DE TRAVAUX PUBLICS, LORSQUE CES DEMANDES NE SONT PAS REGIES

L'AGRICULTURE COMME GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS PEUVENT SE REUNIR POUR CONSTITUER, DANS UNE REGION DONNEE ET POUR UN MEME SECTEUR DE PRODUITS, UN COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE, LEQUEL EST SOIT UN SYNDICAT AGRICOLE REGI

l'intéressée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Vu la convention de l'Organisation de l'Unité africaine du 10 septembre 1969 régissant

que le décret du 24 janvier 2013, dont l'abrogation a été demandée au Premier ministre par la commune requérante, modifie l'organisation de la semaine scolaire des écoles maternelles et élémentaires, régie

liste des organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures, un tel moyen, qui fait référence aux dispositions réglementaires du décret du 19 novembre 1959 modifié le 13 janvier 1968 régissant

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les fiches de paie de M.B..., employé depuis le 1er juillet 1996 en tant qu'agent administratif de la régie autonome du développement

d'études déjà réalisées dans la zone considérée en vue de leur mise à disposition du pétitionnaire, ces documents, qui ne comportent aucune référence aux dispositions législatives et règlementaires régissant

les dispositions de l'article 1153 du code civil, de portée générale, qui n'introduisent, par elles-mêmes, aucune distinction entre les bénéficiaires du régime qu'elles définissent, ont pour objet de régir

d'enjoindre à l'administration de réexaminer immédiatement sa situation en vue de l'affecter dans l'école de Paris dès qu'une place se libère ou, à défaut, dans l'une des écoles les plus proches de Paris (Reims

dispositions législatives précitées, codifiées dès l'origine dans le code du travail, ont entendu réserver le bénéfice de la carte d'identité des journalistes professionnels aux salariés dont la situation est régie

comme tel entre les communes du département des Alpes-Maritimes et la commune du Havre (Seine-Maritime), le samedi 16 décembre 2023 de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade de Reims

principes généraux du droit de l'Union européenne ne trouvent à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation juridique dont a à connaître le juge administratif français est régie

Pour les logements situés au rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur conformément à l'article R. 162-3 : 20 % de ces logements, et au moins un logement, sont conformes aux dispositions

de Bruneton, avocat de la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD, société régie

QUE L'ADMINISTRATION DE CETTE ENTREPRISE ETAIT REGIE PAR LES DELIBERATIONS D'UN CONSEIL DE GERANCE, ET QU'AUCUN MEMBRE DE CE DERNIER NE TENAIT DE CETTE QUALITE UN POUVOIR GENERAL QUI LUI FUT PROPRE D'AGIR

circulaire et qui trouvaient leur origine dans les événements qui ont précédé ou suivi l'indépendance de l'Algérie, n'étaient plus susceptibles, en raison de la disparition des situations qu'ils entendaient régir