EMILIEN Z..., DEMEURANT ROUTE DE VARENNES A SAINT-REMY DE CHARGNAT PUY-DE-DOME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, EN DATE

Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSES, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil

. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES -Produit de la vente de vins remis à titre de fermage en nature. | 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES

collectivités territoriales doit comporter un règlement de consultation dont les dispositions seraient seules obligatoires, à l'exclusion de toute autre indication figurant dans d'autres pièces du dossier remis

postérieurement au 1er janvier 2001 - Obligation de demande préalable - Absence - b) Manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence résultant des ambiguïtés que comportent les documents remis

) ; qu'ainsi, l'Etat n'a pas confié à la SAEM du Mont Bevray la réalisation, pour son compte, d'ouvrages qui devaient lui être remis dès l'achèvement des travaux, mais lui a confié par un contrat global

Claude LANGUET, demeurant 1 chemin de la Manufacture à Mennecy (91540) ; - n° 113 092, présentée par Mme E. DAUNA, demeurant 32 rue de l'Assomption à Paris (75016) ; - n° 113 094, présentée par M.

Antonio X... demeurant via padre Y... à San Remo (Italie) ; M.

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le rapport sur les rémunérations annexes des fonctionnaires, remis par M.

D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Extension et aménagement d 'un aérodrome franco-suisse - Absence d'influence d'un référendum organisé en Suisse et ayant remis

que lui aurait causé l'utilisation dans deux campagnes promotionnelles des postes et télécommunications en juin 1984 et septembre 1985 d'idées et de formules publicitaires contenues dans un document remis

administratif de Rouen n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères de l'Eure, à défaut pour lui de s'être assuré que l'acte d'engagement remis

qu'il avait versé en 1977 pour la réservation, ensuite annulée, d'un appartement dans un programme immobilier ; que, d'autre part, l'administration n'apporte pas la preuve que le chèque de 50 000 F remis

justification sans que le vérificateur lui eût restitué les relevés retraçant les opérations effectuées, au cours des susdites années, sur l'un de ses comptes bancaires, et qui lui avaient précédemment été remis

1976 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTE PAR ELLE EN VUE D'EDIFIER NEUF PAVILLONS INDIVIDUELS SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT SIS A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR 1° LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE MODERNE D'HOTELLERIE TOURISTIQUE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-REMY SAONE-ET-LOIRE

de confier à l'aménageur, après acquisition des terrains nécessaires situés dans le périmètre de la zone d'aménagement concerté, d'une part, la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics remis

095-08-06-04 - 1) OUVERTURE DU REM, MÊME SANS TEXTE - EXISTENCE [RJ1] - 2) CONDITIONS DE RECEVABILITÉ - EXISTENCE D'UNE ERREUR MATÉRIELLE IMPUTABLE À LA JURIDICTION ET SUSCEPTIBLE D'AVOIR EXERCÉ UNE INFLUENCE

2004 le montant de ces souscriptions en application des dispositions du II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis

X... a remis au service, comme celui-ci le lui demandait, la totalité des copies de ses extraits de comptes bancaires des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; qu'après avoir dépouillé ces documents, le service