enregistré le 13 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Vu la procédure suivante : Mme B...D...et Mme A...C...du Boisriou ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 décembre 2011 du conseil municipal

S'AGIT ; QU'ELLE EN DEDUIT QUE LE CALCUL DES BASES D'IMPOSITION A PARTIR DE LA VALEUR DES BOIS ACHETES SUR PIED EST CRITIQUABLE, MAIS NE JUSTIFIE NI DE L'IMPORTANCE REELLE DES BOIS EFFECTIVEMENT UTILISES

Vu les procédures suivantes : La société civile immobilière (SCI) Les Mouettes du Bois Marin, la SCI la Tourmentine, M. B...

et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de l'énergie ; / 3° Au maintien

Y..., DEMEURANT A VANNES LE VINCIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES L'A CONDAMNE A REPARER LES PREJUDICES

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Ateliers Bois en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande des consorts Z... tendant à l'annulation des décisions

de l'exercice 1977 un volume de bois sur pied de 594 m3 correspondant à un contrat d'adjudication passé avec l'O.N.F. et portant sur 714 m3 ; que la société ne démontre pas que, compte tenu du rendement

-20 et du paragraphe 210 des commentaires administratifs publiés le même jour sous la référence BOI-RSA-BASE-20-20.

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DES LANDES A FIXE LES COEFFICIENTS D'ACTUALISATION DES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES NON BATIES EN NATURE DE BOIS

René A..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (94120), M. Jean Y..., demeurant ..., M. Pierre-Alain X..., demeurant ..., Mme Maria Z... D...

René I..., demeurant ..., M.

C..., né le 25 juin 1976, tous deux légataires à titre universel de feu René C..., demeurant ensemble ... à 21000 Dijon, 3 - Monsieur Félix C..., agissant en qualité d'héritier de feu René C..., demeurant

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la seule circonstance que le décret attaqué crée un parc forestier ne rend pas le contreseing du ministre de l'agriculture et de l'alimentation nécessaire

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 1989 par laquelle

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Andréa X..., demeurant 1, cité du Bois de Coueslay, rue des Ecureuils à Allaire (56350) ;

René G..., Hervé G..., Jean-Pierre Y..., Mmes Annaïck D..., Claude O..., Véronique H... et Marie-Pauline N... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1) d'annuler le jugement en date du 5 juin 2001 par lequel