Considérant qu'il résulte de ces dispositions que la date à laquelle la réalité d'une infraction entraînant retrait de points du permis de conduire est établie par le paiement de l'amende forfaitaire,

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route que le nombre de points du permis de conduire est réduit de plein droit lorsque la réalité d'une infraction entraînant

Hassine B alors qu'elle émanait, en réalité, de M. Hassen C ; que M. Hassine B a présenté, pour sa part, par l'intermédiaire de M.

par son président-directeur général en exercice ; la SA TIFFON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 1993 et 30 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION DE SERVICES ET

DEMANDES DE LICENCIEMENTS DONT LE NOMBRE EST INFERIEUR A DIX DANS UNE MEME PERIODE DE TRENTE JOURS, "L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DISPOSE D'UN DELAI DE SEPT JOURS, RENOUVELABLE UNE FOIS, POUR VERIFIER LA REALITE

des articles L. 11, L. 11-1, L. 11-3 et L. 11-5, que la réalité des infractions donnant lieu à retrait de points ne pourra être regardée comme établie que si l'intéressé a lui-même reconnu cette réalité

Vu la requête enregistrée le 30 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de Mme X

Par une décision n° 21017523 et 21017522 du 2 novembre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.

reflète exactement la situation judiciaire actuelle de la personne concernée.

Il résulte de ces dispositions que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la réalité des infractions en cause ne pouvait être regardée comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public ; 1.

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Par un jugement n° 1302667 du 21 octobre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 novembre 1985 et 21 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et