en cas d'erreur de droit, par ces dispositions n'est rouvert, à compter de la date à laquelle cette décision est notifiée, que pour ceux des éléments de la liquidation ayant fait l'objet de cette révision

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la REGION AQUITAINE, - les conclusions de M.

ET D'APPROUVER DES PLANS D'URBANISME ETABLIS EN APPLICATION DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, CETTE FACULTE N'EST OUVERTE A L'ADMINISTRATION QU'EN CE QUI CONCERNE LES PLANS DONT L'ETABLISSEMENT OU LA REVISION

CETAT08-03,RJ1 ARMEES - COMBATTANTS - Révision des titres de résistance [ordonnance du 16 décembre 1958] - Irrecevabilité du pourvoi dirigé contre la décision d'engager la procédure de retrait ou de révision

à révision.

28-005 ELECTIONS - REVISIONS DE LA LISTE ELECTORALE -Radiation - Compétence judiciaire.

PAR LE DECRET DU 21 MARS 1969, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION ATTAQUEE, FIXAIT A 2 LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS AUTORISE DANS LE SECTEUR CONSIDERE; QUE CE PLAN DIRECTEUR A ETE MIS EN REVISION

X... et tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension de retraite, Vu les autres pièces du dossier

jugement en date du 18 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé à la demande de la Sepanso-Landes la délibération du conseil municipal en date du 29 novembre 1991 approuvant la révision

par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 10 novembre 1986, par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision

Jean X..., et tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 novembre 1992, par laquelle le ministre du budget a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la révision des bases de liquidation de sa

tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 20 novembre 1990 du conseil municipal de Montescot approuvant la révision

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 29 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon a approuvé la révision

jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 février 1990 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 avril 1989 du conseil municipal de Lège-Cap Ferret qui a approuvé la révision

.* - PROCEDURE DE REVISION DE LA NOTE CHIFFREE - [ ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ] - DEMANDE DE REVISION ADRESSEE DIRECTEMENT AU CHEF DE SERVICE.

CETAT48-02-01-10,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article L. 77 du Code des pensions - Portée

contrairement à ce qu'à jugé sur ce point le tribunal administratif, doit également être validé un suffrage où tous les noms des candidats sont rayés à l'exception de celui de Mme Z..., tête de la liste "Réveillons

d'une pension, qui ne répare aucune illégalité entachant la décision de liquidation, peut être accordée sur demande de l'intéressé si elle n'implique aucune revalorisation du montant de la pension et