54-035-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - RECEVABILITE | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS

CETAT65-05 TRANSPORTS - COORDINATION DES TRANSPORTS - Coordination des transports routiers et ferroviaires - Droits des collectivités publiques territoriales concédantes [article 6 du décret du 14 novembre

est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; Sur l'article I-4 : Considérant que l'article I-4 de l'arrêté se borne à poser le principe d'une redevance pour occupation du domaine public routier

La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.

d'Etat annule le décret du 6 juillet 1989 mettant fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier

ET D'ENTREPRISES A OBTENU LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE LA LIGNE DE CHEMIN DE FER RELIANT GRENOBLE A VILLARD-DE-LANS PAR SAINT-NIZIER ; QUE, LORS DU REMPLACEMENT DE CETTE LIGNE PAR UN SERVICE ROUTIER

I ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers

Société des autocars Louis Gaubert devant ce tribunal ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 modifié relatif à la coordination des transports ferroviaires et routiers

34-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE - NOTIONS GÉNÉRALES - NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE - ABSENCE - PROJET ROUTIER OCCASIONNANT D'IMPORTANT REPORTS DE TRAFIC - RISQUES POUR LA SÉCURITÉ

kilométrique 25,134, côté droit, sur le territoire de la commune de Nîmes, et appartenant à la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ECHAPPEMENTS NIMES-AUTO-PLEIN-POT", peut être confondu avec les signaux routiers

ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE | 65-02-01 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS

qu'aux termes de l'article L. 3111-17 du code des transports, issu de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Les entreprises de transport public routier

. | 65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS -Réception des véhicules de transport en commun usagés en provenance de l'etranger.

ET DE L'UN DE SES ENFANTS, ET OCCASIONNE DE GRAVES BLESSURES AUX AUTRES MEMBRES DE SA FAMILLE, EST DU AU DERAPAGE D'UN ENSEMBLE ROUTIER SEMI-REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE DES ABATTOIRS JEFFROY ; QU'A

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DES 11 MARS ET 12 SEPTEMBRE 1966 REJETANT SA RECLAMATION TENDANT A CE QU'IL SOIT MIS FIN A LA CONCURRENCE QU'ELLE SUBISSAIT SUR DIVERS SERVICES DE TRANSPORTS ROUTIERS

Serge H..., demeurant à Pressins (38480) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule un décret en date du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur routier national ; Vu 2°), sous le numéro

COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS -Exécution d'un travail public - Construction du tunnel routier

Marie-Thérèse AW... demeurant ..., Mme Nicole AY... demeurant ..., Mme Aurélia AZ... demeurant ..., Mme Marina AA... demeurant ... à La Varenne AJ... (94210), Mme Nicole AB... demeurant 1 place des Robiniers