EN DATE DU 20 JANVIER 1970, EN TANT QUE CET ARRETE A ORDONNE LA DEMOLITION DU PAVILLON SITUE 61 RUE DE CHEVILLY A L'HAY-LES-ROSES ; CONS.

X... demeurant Vallon des Oliviers La Vesse à Le Rove (13740) ; M.

Elle est par suite recevable à demander l'expulsion de la société Rose et Lys. 10.

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE | 28-04-05-04-06 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS

Article 2 : La COMMUNE DE SAINTE-ROSE est condamnée à verser la somme de 2 500 F à Mlle X... en application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

à édifier sur une partie du cimetière communal des caveaux, 2°) à l'annulation des marchés passés avec les sociétés Privat ou Charrier-Rodde ; 2°) d'annuler ladite délibération du conseil municipal de

acte ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION ANCIEN ET MYSTIQUE ORDRE DE LA ROSE CROIX.

et demeurant en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Le Rove (13740) ; la COMMUNE DU ROVE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 20 août 1991 par laquelle le conseiller délégué par le

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2004 par laquelle le directeur de l'Ecole française d'histoire et d'archéologie de Rome a rejeté sa demande d'ordre

Article 2 : La COMMUNE DE SAINTE-ROSE est condamnée à verser la somme de 2 500 F à Mme X... en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Par un arrêt du n° 21MA01072 du 13 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune du Rove contre ce jugement.

Par un arrêt du n° 21MA01073 du 13 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la commune du Rove contre ce jugement.

Article 3 : Mme A versera une somme de 3 000 euros à la commune du Rove sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'école française de Rome à lui verser une provision d'au moins

SCHMIT, lotisseur défaillant, pour la maîtrise d'oeuvre des travaux de voirie restant à terminer dans le lotissement des Thuyas à Roye ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire de Roye

Par un jugement n° 1902611 du 25 mai 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de la commune du Rozier.

de La Réunion, le sursis à exécution des décisions du maire de Sainte-Rose en date du 30 décembre 1992 recrutant M.