le jugement en date du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suppression du passage à niveau n° 77 de la ligne de chemin de fer de Bordeaux à Sète

enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LE JARDIN, dont le siège social est situé 64 chemin des Ivrognes à Sète

DE MARINS PECHEURS DU GRAU DU ROI, dont le siège est Rue Alsace Lorraine au Grau du Roi (30240), le SYNDICAT NATIONAL DES MARINS PECHEURS ARTISANS, dont le siège est 10, rue des Courils Le Berrou à Sète

.) ; Considérant que le préfet de l'Hérault a produit une copie du registre du centre de Sète indiquant que M.

Edouard X..., la commission d'admission à l'aide sociale de Sète y a donné une suite favorable par une décision en date du 18 septembre 1992 ; que la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault

dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le local type n° 6 du procès-verbal des opérations foncières de la commune de Sète

Masse, enquêteur à la police urbaine de Sète (Hérault), le bénéfice des dispositions de l'article 34-4° deuxième alinéa de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, relatives aux congés de longue durée accordés

le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2004 et 3 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AGDE DISTRIBUTION, dont le siège est 38 route de Sète

Marty à Sète (34200) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément

leur demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 1993 de la commission départementale d'aide sociale de l'Hérault maintenant la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Sète

X... à ne verser à l'Etat que la somme de 328 000 F, à titre de réparation définitive des dommages causés au pont Sadi Carnot à Sète, d'autre part, à la condamnation de M.

Pierre Y..., demeurant Cité Saint Roch à Sète (34200) et M.

toutes taxes comprises, augmentée des intérêts et du produit de leur capitalisation, en réparation des conséquences dommageables des désordres affectant la digue de la zone industrielle fluviomaritime de Sète

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Foncière Dinard, dont le siège est 8 rue de Sèze, à Paris (75009) ; la société Foncière

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Foncière Dinard, dont le siège est 8 rue de Sèze, à Paris (75009) ; la société Foncière

instituée par le plan d'urbanisme directeur de la commune de Frontignan Hérault approuvé le 22 février 1971, réservant pour la construction d'une voie expresse reliant l'autoroute A-9 à la ville de Sète

enregistrés les 22 septembre et 19 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DU BASSIN DE THAU, dont le siège est boulevard Camille Blanc BP 475 à Sète

des congés payés du port de Marseille dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; - la Caisse de compensation des congés payés du port de Sète