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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474571.20231110

Admin. suprême

10 novembre 2023

10 novembre 2023

et les sociétés Mercialys et Uranie, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler partiellement pour excès de pouvoir la délibération du 16 mai 2018 du syndicat mixte du schéma

Source officielle

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529780

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

le jugement n° 0605118 du tribunal administratif de Versailles du 5 juin 2007 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2006 du préfet des Yvelines approuvant le schéma

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008013166

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

Un schéma est établi pour chaque région sanitaire pour tout ou partie de ces installations ou activités ; toutefois, des schémas nationaux ou interrégionaux peuvent être établis pour certaines de ces installations

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033464926

Admin. suprême

23 novembre 2016

23 novembre 2016

ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire portant approbation du schéma

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018314399

Admin. suprême

3 mars 2008

3 mars 2008

Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456788.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

En tant qu'il est l'auteur du schéma de cohérence territoriale déclaré illégal par l'arrêt attaqué, le syndicat mixte pour le schéma de cohérence territoriale du Pays de Lorient justifie d'un intérêt à

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000026768137

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

Ils demeurent.applicables jusqu'à leur prochaine révision et ont les mêmes effets que les schémas de cohérence territoriale) (... " ; qu'il résulte de ces dispositions que le schéma directeur de l'aire

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491773.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un arrêté du 4 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a arrêté le schéma régional de gestion sylvicole des particuliers de la région Centre-Val de Loire.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491774.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un arrêté du 4 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a arrêté le schéma régional de gestion sylvicole des particuliers de la région Hauts-de-France.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664877

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

QUALITE DE LA VIE DE SAINT-ARNOULT EN YVELINES REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 1ER JUILLET 1976 PORTANT APPROBATION DU SCHEMA

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007960684

Admin. suprême

27 mai 1998

27 mai 1998

requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme : "Il est établi dans chaque zone d'aménagement concerté un plan d'aménagement compatible avec les orientations du schéma

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007851123

Admin. suprême

27 janvier 1995

27 janvier 1995

des vallées limitrophes et l'association Essonne nature environnement demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret n° 92-375 du 27 mars 1992 portant modification du schéma

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491770.20250414

Admin. suprême

14 avril 2025

14 avril 2025

du () schéma (). () / 5° L'exposé : / a) Des incidences notables probables de la mise en œuvre du () schéma () sur l'environnement, et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491771.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un arrêté du 4 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a arrêté le schéma régional de gestion sylvicole des particuliers de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491772.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un arrêté du 4 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des particuliers de la région Bretagne.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491775.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un arrêté du 4 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a arrêté le schéma régional de gestion sylvicole des particuliers de la région Normandie.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491776.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un arrêté du 4 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a arrêté le schéma régional de gestion sylvicole des particuliers de la région Pays de la Loire.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491777.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 122-3 du code forestier : " Les documents de gestion, établis conformément aux directives et schémas régionaux, sont : () 2° Pour les bois et forêts des particuliers : / a) Les

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491778.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un arrêté du 4 novembre 2023, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a arrêté le schéma régional de gestion sylvicole des particuliers de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429703

Admin. suprême

10 janvier 2011

10 janvier 2011

DES VALLEES ET DE PREVENTION DES POLLUTIONS avaient soulevé devant la cour administrative d'appel un moyen tiré de ce que l'autorisation litigieuse serait incompatible avec les préconisations de ce schéma

Source officielle