X... un titre de séjour ; 2°) rejette la demande présentée par M.

administratif de Paris en date du 25 mars 1994, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour

X... de lui accorder une carte de séjour temporaire en qualité de salarié ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la date de la décision attaquée, Mlle X... séjournait en France sous couvert d'un récépissé de demande de titre de séjour régulièrement renouvelé

tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 15 novembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé un titre de séjour

X..., son mari, une autorisation de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire national ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) condame l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au

administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 1989 par laquelle le préfet délégué pour la police du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour

du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 novembre 1990 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour

X..., la décision implicite de rejet du préfet des Yvelines rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle Dos Y...

1992 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 août 1991 par laquelle le préfet de l'Aube lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour

A... un visa de long séjour ; qu'ainsi les conclusions de la requête de M.

vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 septembre 1992 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour

décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord francoalgérien signé le 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS.

Amane à Meknès (Maroc) ; Mme OUAZZANI X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour