l'arrêté du 13 juin 1997 du ministre des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin du 8 juin 1997 en tant

demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Argenteuil a décidé de réduire de six à cinq vacations son service hebdomadaire au sein

municipal du 1er septembre 1988 le nommant à cet emploi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 février 1991, la délibération du 11 février 1988 et l'arrêté du 1er septembre 1988 en tant

. - Divers - Commission départementale - Composition - Présence, au sein de la commission, d'un directeur intérimaire des impôts ayant, en tant que supérieur hiérarchique du vérificateur, accordé audience

ne se trouvent pas dans la même situation au regard du dispositif litigieux que ceux effectuant cinq nuits de neuf heures par semaine en chambre de veille, les périodes de récupération de ces agents n'étant

requête de la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES MIDI-PYRENEES PTT (FNSA MIDI-PYRENEES PTT) tend, d'une part, à l'annulation du premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 en tant

1986 : "La commission nationale de la communication et des libertés accorde à la société T.F.1 l'autorisation d'utiliser, pour une durée de dix ans, les fréquences précédemment assignées à celle-ci en tant

JEAN Y... et de Mme C... en qualité de conseillers municipaux de la commune de Mana lors des élections qui se sont déroulées le 19 mars 1989 ; 2°) valide son élection en tant que conseiller municipal de

lors, les moyens de légalité externe soulevés pour la première fois par le requérant dans son mémoire en réplique du 26 octobre 2010, et qui ne sont pas d'ordre public, ne peuvent qu'être écartés en tant

qu'elles sont dirigées contre les mentions de l'arrêt attaqué infirmant le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 20 janvier 2004 en tant qu'il a mis à la charge du centre hospitalier

, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 février 2003 en tant

en tant qu'il subordonne l'accès à certains lieux à la présentation d'un certificat de vaccination contre la covid-19, dit " passe vaccinal ". 3.

présentés pour le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL, dont le siège est à Fréjus (83608), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 20 décembre 1984 en tant

Par un jugement n° 1401022 du 24 juin 2014, le tribunal a rejeté la protestation en tant qu'elle était dirigée contre les délibérations relatives à l'organisation des élections des membres de la commission

l'application, dans la police nationale, des articles 1er, 4, 5 et 10 du décret n° 2000 815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, en tant

Par un arrêt n° 22NT00336 du 28 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Beauséjour contre ce jugement en tant qu'il a limité le montant de la somme

30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, " sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 NOVEMBRE 1973 ET 7 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN TANT

janvier 1991 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 14 novembre 1990 du tribunal administratif de Nantes en tant

L'ENTREPRISE BALAGAYRIE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BREIL SUR ROYA ALPES MARITIMES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 FEVRIER 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN TANT