DERNIER BULLETIN, QUI A FAIT L'OBJET D'UNE DECHIRURE MALADROITEMENT PRATIQUEE EN VUE DE N'Y LAISSER SUBSISTER QU'UN SEUL NOM, NE COMPORTE PAS UN DECOUPAGE CARACTERISTIQUE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN SIGNE

BULLETINS ; CONSIDERANT QUE LE BUREAU DE VOTE A DECOMPTE A TORT PARMI LES SUFFRAGES EXPRIMES UN BULLETIN AUQUEL ETAIT JOINT UNE FEUILLE BLANCHE ET QUI DEVAIT DE CE FAIT ETRE REGARDE COMME COMPORTANT UN SIGNE

COLLEE, EN OUTRE, UNE BANDE GOMMEE PORTANT LE NOM D'UN AUTRE CANDIDAT ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, L'ADJONCTION D'UN NOM SUR UNE BANDE GOMMEE, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME CONSTITUANT UN SIGNE

clairement fait connaître son choix, même s'il n'avait pas rayé le nom des autres candidats ; qu'en l'espèce les croix tracées sur les bulletins à l'encre bleue ne sauraient être regardées comme des signes

CETAT39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Réception - Refus par l'administration de signer le procès-verbal.

par le président de la République ou décret signé par le Premier Ministre.

X... impute la responsabilité de l'accident dont il a été victime le 1er juin 1982 au cours de l'orage qui sévissait au moment des faits à un panneau de signalisation électrifié qui aurait provoqué son

NOVEMBRE 1969 AU CROISEMENT DE LA RUE DU PETIT CITEAUX ET DE LA RUE DAUBENTON ET DONT A ETE VICTIME LA DAME X..., NEE Y..., A EU POUR SEULE CAUSE LE FAIT QUE LE TEMPS PENDANT LEQUEL LE SYSTEME DE SIGNALISATION

ETE POSE ; QUE SI DES PANNEAUX PORTANT LES INDICATIONS "TRAVAUX", "INTERDICTION DE DEPASSER", "CHAUSSEE RETRECIE" ET "VITESSE LIMITEE A 60 KM â H" AVAIENT ETE POSES PAR L'ENTREPRENEUR, UNE TELLE SIGNALISATION

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chutes de pierres sur une route - Signalisation appropriée.

LES ENTRETENIR" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU MARCHE PASSE ENTRE LA VILLE DE DIJON ET L'ENTREPRISE ROGER MARTIN, "L'ENTREPRENEUR ASSURERA A SES FRAIS LA SIGNALISATION

IL S'AGIT, QUI ETAIT PRECEDE D'UN ILOT CENTRAL LONG DE 45 METRES ET LARGE D'UN METRE, EMPIETAIT D'ENVIRON 2,50 METRES PAR RAPPORT A L'AXE DE CE DERNIER SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE ET N'ETAIT SIGNALE

SIGNALISATION SUFFISANTE. - | CHAUSSEE - DIFFERENCE DE NIVEAU ENTRE DEUX PARTIES DE LA CHAUSSEE.

CETAT67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE -Excavations suffisamment signalées.

CETAT67-03-01-01,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - Signalisation suffisante - Eboulement de rochers.

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Butoir de portail.

SIGNALISATION INSUFFISANTE..* FAIT ASSIMILABLE A UN DEFAUT D 'ENTRETIEN NORMAL.

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - Signalisation insuffisante - Chute d'arbres.

CETAT67-03-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL -Défaut de signalisation - Ilôts directionnels.

CETAT67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION -Sens interdit de circulation.