DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 12 mai 1987 par laquelle

rectifier pour erreur matérielle la décision en date du 19 juin 1992 rejetant sa demande de révision et de rectification pour erreur matérielle d'une précédente décision en date du 19 juillet 1991 par laquelle

"La décision qui prononce le rejet d'une demande de naturalisation, de réintégration par décret ou d'autorisation de perdre la nationalité française n'exprime pas les motifs" ; que la décision par laquelle

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laville

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décision du 25 janvier 1990 par laquelle

Vu l'ordonnance du 17 mai 1993, enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en

novembre 1945, modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laville

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 28 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 1989 par laquelle

B... tendant à l'annulation de la décision du 23 août 2018 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active de 8 255,02 euros

Vu la procédure suivante : L'association " Un air de famille " a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 août 2017 par laquelle le président du conseil

a été condamnée à verser à laville de Paris est portée à 212 691,54 F.

Vu l'ordonnance en date du 27 août 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis

X..., au syndicat C.G.T. du centre hospitalier spécialisé de Saint-Egrève et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de laville.

X..., à laville de Saint-Germain-en-Laye et au ministre de l'équipement, du logement et des transports.

Y... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens dentistes lui a infligé un avertissement

X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 22 novembre 1985 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes lui a infligé un avertissement

s'est ainsi rendu coupable d'un abus de cotation, ladite section a exactement qualifié ces faits ; Considérant que la section des assurances sociales a suffisamment motivé la partie de sa décision par laquelle