Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris : Considérant que la société civile de la Résidence des Marronniers s'est

ET SOUS SA PROPRE RESPONSABILITE : QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'INTIMITE, L'ACTIVITE DE CHIRURGIEN-DENTISTE N'ETAIT PAS EXERCEE PAR LA SOCIETE CIVILE.

L'IMPOT SUR LES SOCIETES EST ETABLI DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 201-1° ET 3°" ; CONS. QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X...

13 octobre 1989, ces deux délibérations ayant pour objet d'autoriser respectivement le président du conseil général et le maire de Nice à signer une convention d'avance de trésorerie au profit de la société

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société d'assurances à forme mutuelle.

. - Société de personnes - Rémunération d'une activité déployée par un associé au sein de la société.

. - Livraisons à soi-même par un producteur - Assiette des taxes - Produit "apportés" à une société et rémunérés par un certain nombre de parts sociales dans ladite société.

PAR IMPUTATION SUR LA SOMME QUE LA SOCIETE VALLET-SAUNAL, TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ETAIT CONDAMNEE A PAYER A LA VICTIME ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE CONDAMNER LA SOCIETE VALLET-SAUNAL A PAYER

Bernard C, président de la SOCIETE FINANCIERE AGACHE, M. A et la SARL Images, dont M.

La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité.

décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1996 correspondant à la réintégration de la quote-part des bénéfices déclarés par la société

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 2 de l'article 206 du code général des impôts, les sociétés civiles sont passibles de l'impôt sur les sociétés" ... si elles se livrent

la société Hallminster Limited les avait acquis en contrepartie de la fraction correspondant à ses droits sociaux des bénéfices réalisés par cette société civile ; qu'en procédant à la revente de ces

. (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que, pour ouvrir droit à déduction des résultats imposables à l'impôt sur les sociétés, les souscriptions doivent être faites au capital de sociétés soumises

, enfin, à titre subsidiaire, à la réformation du jugement attaqué et au rétablissement de la société Alcatel CIT au rôle de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 1992, à hauteur d'un montant de 28 550

FINANCIERE SNOP DUNOIS des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution de 10 % et de contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle restait assujettie au

Considérant qu'en jugeant que la transformation d'une société créée de fait, qui n'est pas une personne morale, en une société de droit dotée de la personnalité juridique, telle qu'une société civile professionnelle

Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter, (...) dans les sociétés en participation (...) à la part de bénéfices correspondant aux

ET DE CONSTRUIRE SUR CE TERRAIN UN OU PLUSIEURS IMMEUBLES COLLECTIFS ; QUE, DU FAIT DE DIFFICULTES RENCONTREES DANS L'OBTENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LA SOCIETE G...

relève d'un groupe dont la société mère a son siège à l'étranger, de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité que