jugé, qu'en plus des sommes dues au principal, des intérêts moratoires au taux légal devaient être versés à la requérante à compter du 16 janvier 1984, date de sa demande à l'administration valant sommation

2 : La présente décision sera notifiée à MM. et Mmes D..., N..., X..., I..., F..., Y..., B..., C..., H..., J..., PICARD, à MM. et Mmes L..., G..., Z..., E..., A..., M..., Nicolas, Soulier, Olivier, Sohier

Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office et aux frais du propriétaire les mesures indispensables"

LA SOMME DE 12 960,48 F AVEC LES INTERETS DE DROIT DONT LE POINT DE DEPART A ETE A BON DROIT FIXE PAR LES PREMIERS JUGES AU JOUR DE LA SOMMATION FAITE PAR M. X...

UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 DECEMBRE 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA REDEVANCE, D'UN MONTANT DE 13.932,18 F, MISE EN RECOUVREMENT PAR SOMMATION

mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juin 1984 du Commissaire de la République des Alpes-Maritimes autorisant la société Somer

Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office aux frais du propriétaire les mesures indispensables.

la sauvegarde de ses intérêts en violation de l'article 49-5 susmentionné du même cahier ; Considérant, en second lieu, que la saisine du juge administratif, même par une demande irrecevable, vau sommation

L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A OBTENIR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL LES INTERETS MORATOIRES "NE SONT DUS QUE DU JOUR DE LA SOMMATION

elle indiquait notamment qu'elle déposait une plainte pour diffamation contre les auteurs du tract précédent et auquel elle joignait le procès-verbal d'un huissier de justice constatant l'échec d'une sommation

Cesson Sévigné, par un jugement du tribunal administratif de Rennes en date du 10 mai 1990 devenu définitif sur ce point ; que la saisine du juge administratif, même par une demande irrecevable, vaut sommation

son poste ; que, n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, il n'a pas, pour ce motif, été autorisé à reprendre ses fonctions à l'issue du mouvement de grève et que ce refus a persisté malgré deux sommations

son poste ; que, n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, il n'a pas, pour ce motif, été autorisé à reprendre ses fonctions à l'issue du mouvement de grève et que ce refus a persisté malgré deux sommations

son poste ; que, n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, il n'a pas, pour ce motif, été autorisé à reprendre ses fonctions à l'issue du mouvement de grève et que ce refus a persisté malgré deux sommations

Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office aux frais du propriétaire les mesures indispensables.

. / Un attroupement peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser restées sans effet adressées dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article L. 211-9

Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office aux frais du propriétaire les mesures indispensables ...

Dans le cas où ces mesures n'auraient point été exécutées dans le délai imparti par la sommation, le maire a le droit de faire exécuter d'office et aux frais du propriétaire les mesures indispensables.