du 19 novembre 1982 du tribunal administratif en tant qu'il annule la décision du secrétaire d'Etat aux PTT en date du 21 décembre 1979 retirant à Mlle Marie-Louise X... le bénéfice d'une prime de rendement

Soulé la décharge de la taxe spéciale sur les recettes brutes des entreprises de remontées mécaniques à laquelle il a été assujetti au titre des années 1981-1982 et 1983-1984 par commandements en date

X..., à l'exception de la fixation d'une soulte allouée pour la perte des arbres de la parcelle ZH 55 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier d'une part que les opérations de remembrement ont

Par un jugement n° 1500445 du 30 août 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.

CETAT62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - Rente d'accident du travail - Calcul du taux d'invalidité - Critères.

REGULARITE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE CONTESTEE DES LORS QU'ELLE N'A EU D'AUTRE OBJET QUE DE SOUMETTRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES L'ENSEMBLE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES QU'IL A REELLEMENT

, en troisième lieu, qu'il appartient aux seules commissions départementales d'aménagement foncier et non au juge de l'excès de pouvoir de statuer sur le principe, les modalités et le montant d'une soulte

SOULE, demeurant chez M. Y... Diarra, ... ; M.

Sur le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE : Considérant qu'aux termes de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959 : "I- A compter du 1er janvier 1961, les pensions, rentes

X..., le tribunal administratif a retenu qu'en échange de terrains représentant une valeur de productivité réelle de 15 151 points, il avait été attribué des terrains d'une valeur estimée à 14 201 points

termes de l'article 21 du code rural dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Chaque propriétaire doit recevoir par la nouvelle distribution une superficie équivalente en valeur de productivité réelle

Vu 1°), sous le n° 154508, le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 25 novembre 1993, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1993, renvoyant au Conseil

de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 juin 1988 par laquelle l'ingénieur en chef du service maritime et de navigation de Loire-Atlantique a diminué de 8 à 6 % la prime de rendement

de pouvoir de la décision en date du 1er avril 1986 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a rejeté son recours gracieux tendant à l'augmentation de la part variable de sa prime de rendement

1996 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la décision du ministre du 27 novembre 1996 rejetant la demande de Mme X... tendant au bénéfice, à compter du 1er janvier 1994, de la prime de rendement

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE : 1 - DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1971 SOUS

les intéressés responsables de son entretien ; que c'est, dès lors, à bon droit que le tribunal administratif de Poitiers a jugé que les désordres constatés, qui trouvaient leur origine dans l'état du sous-sol

RELATIVES A DES PLUS-VALUES INCORPOREES A DES TERRAINS SIS HORS DE L'EMPRISE DE L'OUVRAGE, D'AUTRE PART DES SOULTES DONT LE VERSEMENT EST PREVU PAR LE 1.