SOURCE, dont le siège est ... ; la SCI PARIS X...

Vu la procédure suivante : La société Kermadec a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la restitution de la somme de 599 379,66 euros correspondant aux retenues à la source prélevées sur

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE LES SOURCES

DIRIGEE CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE LA SANTE REFUSANT DE LUI VERSER UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DU REFUS OPPOSE LE 1ER AOUT 1974 A SA DEMANDE DE REMPLACEMENT D'UNE SOURCE

Vu la procédure suivante : La société Aubépar a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la restitution des retenues à la source acquittées en 2007 et 2008 sur les dividendes versés

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 2004 et 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA SOURCE, dont le siège est

ET DES PENALITES DE RETARD Y AFFERENTES ; 2 - DES RETENUES A LA SOURCE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1970 ET 1972, ET DES PENALITES DE RETARD Y AFFERENTES ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES

tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 27 février 1993 par laquelle le conseil municipal de Gemaingoutte a refusé de leur accorder une concession de source

. - Lien entre l'assiette de l'impôt sur les sociétés et l 'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques afférent au revenu des capitaux mobiliers et retenu à la source par la société.

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par société à responsabilité limitée "LA SOURCE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Le 24 juillet 2009, la société Teksid a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de restitution de la retenue à la source opérée

et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l' "ASSOCIATION DE GESTION DE LA RESIDENCE MEDICALE DES SOURCES

REQUETES DE LA SOCIETE X TENDANT A 1 L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JUILLET 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A SURSIS A STATUER SUR SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE

opérées dans leur pays d'origine sur des revenus de source étrangère, alors que ces revenus étaient également imposables en France à l'impôt sur les sociétés au taux de droit commun.

sur salaires de 6 277 F (956,92 euros) et 4 188 F (638,46 euros) laissées à sa charge au titre des années 1996 et 1997 et compensées avec des retenues à la source sur revenus distribués, des pénalités

Vu la procédure suivante : La société Filux a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'elle

Conseil d'Etat statuant au contentieux, en date du 25 mars 1983, par laquelle celui-ci a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la société anonyme Patrex relatives à la retenue à la source

B..., qui réside en Belgique, a perçu en 2006, des dividendes de source française sur lesquels a été prélevée une retenue à la source au taux de 15 % ; que la ministre du budget, des comptes publics et