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320 résultats pour « Tariol »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007613072

Admin. suprême

12 mars 1975

12 mars 1975

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA LEGALITE DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1452 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF

Source officielle

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CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008021323

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 19 mai 1998 de la Société des Autoroutes du Sud de la France fixant le tarif des péages de la section Montauban-Cahors Sud

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335869

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Les tarifs sont publiés au Journal officiel (...) ".

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026703601

Admin. suprême

28 novembre 2012

28 novembre 2012

, le syndicat requérant est fondé à soutenir que les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution doivent être annulés ; En ce qui concerne les tarifs d'utilisation du réseau public de transport

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634473

Admin. suprême

19 juillet 1912

19 juillet 1912

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Répression des fraudes dans la vente des marchandises - Laboratoire municipal de Paris - Nouveaux tarifs

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564125

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

plafonds ou les règles de calcul desdits tarifs plafonds (...) ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds " ; que, pour l'application de ces dernières

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007892933

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

, le moyen tiré de ce que la participation du maire à cette délibération l'exposerait à l'application des dispositions de l'article 175 du code pénal manque en fait ; Considérant que la fixation de tarifs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007726772

Admin. suprême

20 mai 1988

20 mai 1988

tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 17 juin 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en tant qu'il porte à 60 % la participation de l'assuré social au tarif

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037966248

Admin. suprême

31 décembre 2018

31 décembre 2018

L'article 2 du décret du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, pris sur le fondement des dispositions précitées, dispose que le tarif de la course de taxi comprend un prix maximum de prise

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007754649

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

1986 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 novembre 1984 par laquelle le conseil général a fixé les tarifs

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032553343

Admin. suprême

18 mai 2016

18 mai 2016

coût de revient, exclu que les tarifs réglementés soient fixés à un niveau artificiellement bas, inférieur aux coûts comptables complets de la fourniture de l'électricité à ces tarifs, incluant les frais

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2024:496928.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Certains des cours dispensés et des messages diffusés sur sa chaine Telegram professent la supériorité de la loi islamique sur les lois de la République, et justifient la pratique de la loi du talion,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007733365

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Délibération fixant les tarifs des redevances dues par les usagers d'un service communal

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838812

Admin. suprême

2 avril 1993

2 avril 1993

qu'en l'absence d'une délibération du conseil général fixant le tarif de base pour une année donnée, il incombe au préfet de déterminer ce tarif compte tenu du tarif de base adopté par le conseil général

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007693580

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

annulé la délibération en date du 9 décembre 1982 du conseil d'administration de cette régie et celle portée à la connaissance du maire le 21 octobre 1982 par lesquelles étaient respectivement fixés les tarifs

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834857

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

1992 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux délibérations du 30 mai 1991 du conseil municipal de Lambersart fixant respectivement les tarifs

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698862

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

A... et Compagnie", dont le siège est ... à Arques 62510 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 84-736 du 27 juillet 1984 portant modification des tarifs des

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643192

Admin. suprême

10 mai 1974

10 mai 1974

GENERAL MAIS SOIT LE TARIF REDUIT RESERVE AUX HABITANTS DE L'ILE DE RE, SOIT, A DEFAUT, LE TARIF CONSENTI AUX HABITANTS DE LA CHARENTE-MARITIME ; QUE, PAR DEUX DECISIONS, RESPECTIVEMENT EN DATE DES 3

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686029

Admin. suprême

30 janvier 1981

30 janvier 1981

TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 9 MARS 1978 DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, MODIFIANT LE TARIF

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007678681

Admin. suprême

5 juin 1981

5 juin 1981

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU RECOURS HIERARCHIQUE PRESENTE LE 14 JANVIER 1977 ET QUI TENDAIT A CE QUE FUSSENT RAPPORTEES LES DEUX HAUSSES DE TARIFS

Source officielle