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59 317 résultats pour « Tender »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007662238

Admin. suprême

21 janvier 1981

21 janvier 1981

REQUERANTE DE JUSTIFIER DE L'INSTITUTION DES SERVITUDES A DEFAUT DESQUELLES LE PROJET MECONNAIT LA REGLEMENTATION D'URBANISME APPLICABLE DANS LA VILLE DE NEUILLY, LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ETAIT TENU

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671701

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

DANS LA COMMUNE DE SARRAN, A LA DATE DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE PERIMETRE DE REMEMBREMENT QUI ENGLOBAIT LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE CETTE COLLECTIVITE, LES TERRAINS BOISES NE POUVAIENT, COMPTE TENU

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007671993

Admin. suprême

29 avril 1983

29 avril 1983

L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 24 AVRIL 1959 ; QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AU MINISTRE DE LA SANTE DE DETERMINER LA CIRCONSCRIPTION DANS LE CADRE DE LAQUELLE CES BESOINS DEVAIENT ETRE APPRECIES ; QUE, COMPTE TENU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007651158

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

REPARATION A L'ENTREPRISE GABAY-LAFOSSE, RESPONSABLE DU DOMMAGE ET A EVALUE LE PREJUDICE A 16.579 F, INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, COMPTE TENU

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008119094

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

Ces cotisations sont calculées sur la base de taux forfaitaires fixés par voie réglementaire et révisés annuellement compte tenu de l'évolution du plafond retenu pour le calcul des cotisations du régime

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640718

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

[2] Tenue de l'audience.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642293

Admin. suprême

20 février 1970

20 février 1970

CETAT67-03-04,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Inconvénients excédant ou non ceux que les riverains sont tenus de supporter

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007922179

Admin. suprême

21 août 1996

21 août 1996

C..., pour regrettable qu'il ait été, n'a présenté aucun caractère injurieux et diffamatoire ; que, compte tenu de sa date de diffusion, M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007939677

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

..., sous-brigadier de la police nationale, s'est entendu avec le vendeur pour dissimuler une fraction du prix convenu afin d'éluder le paiement d'une partie des droits de mutation ; qu'il a ensuite tenté

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164150

Admin. suprême

30 mai 2005

30 mai 2005

X, en se fondant sur ces assurances, a accepté cette nomination ; que, si ces assurances ne pouvaient être tenues, comme il a été dit ci-dessus, en détachant M.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007738580

Admin. suprême

9 mars 1988

9 mars 1988

54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -Portée - Désistement d'instance - Possibilité pour le juge d'en donner acte, sans tenir compte des réserves émises par le requérant sur

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007768694

Admin. suprême

19 février 1990

19 février 1990

forfaitaires pour rembourser les frais éventuels : de représentation ; d'établissement ; de responsabilité des comptables publics et régisseurs ; d'intérim ; de déplacement. 4° Réductions diverses pour tenir

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715570

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

36-04-05,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - CHANGEMENT DE CORPS -Nomination dans un corps supérieur - Possibilité de tenir compte, dans l'intérêt

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007716078

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Défaut d'équivalence compte tenu

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007717062

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE -Défaut d'équivalence compte tenu

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007692922

Admin. suprême

29 mai 1985

29 mai 1985

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REGULARITE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES N'ETAIT PAS TENUE

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007783070

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

28-08-03-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS - NON-LIEU -Existence - Tenue de nouvelles élections - Contestation de l'élection du conseil municipal - Renouvellement complet

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007664351

Admin. suprême

17 novembre 1982

17 novembre 1982

DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE DU FAIT DE LA DETERIORATION DE LA SOURCE "DU BOUT DU MONDE" DONT ELLE ASSURE L'EXPLOITATION ; QUE STATUANT PAR VOIE DE REFERE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT TENU

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007649548

Admin. suprême

3 décembre 1976

3 décembre 1976

. | 54-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - Régularité d'une ordonnance de référé prononcée en chambre du conseil.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007632554

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

lesquels l'ASSOCIATION L'AUTOBUS se livrait à l'exercice d'activités susceptibles d'entraîner son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés et d'exiger de sa part la tenue

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