- Notion de terrain à bâtir - Terrain cédé par un acte dans lequel les acquéreurs se sont engagés à construire des maisons d'habitation.

La surface minimale sera de 1000 m2 ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la superficie et la forme du terrain des époux X... satisfaisaient aux prescriptions de cet article ; que

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôt de fumier de cheval sur un terrain privé - Interdiction - Excès de pouvoir.

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Terrains d'un "port industriel".

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction applicable au remembrement de la commune de Thiennes : "Doivent être réattribués à leur propriétaire : ...4° les terrains

. - Plus-values de cession [ Art. 35 A C.G.I. ] - Terrain entrant dans le champ d'application de l'art 35 A C.G.I. - Notion de terrain à batir.

l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été procédé au dernier des deux affichages prescrits, à la mairie et sur le chantier ; qu'en admettant que le panneau apposé sur le terrain

ET X..., SUR DES TERRAINS SITUES DANS LE LOTISSEMENT NORD DE ROCHE-BERANGER ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX ARRETES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

classement en réserve naturelle aurait dû être prononcé par décret en Conseil d'Etat après enquête publique ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'Etat est seul propriétaire des terrains

IV (...)/ La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant (...) ". 3.

A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler le titre de recette émis par le maire de Saint-Leu le 29 avril 2010 en vue du recouvrement de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains

LORSQU'UNE PARTIE D'UN TERRAIN DONT LES DROITS DE CONSTRUIRE N'ONT ETE QUE PARTIELLEMENT UTILISES, IL NE PEUT Y ETRE CONSTRUIT QUE DANS LA LIMITE DES DROITS QUI N'ONT PAS ETE UTILISES AVANT LA DIVISION

LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS PORTANT SUR CES TERRAINS SONT

à bâtir et des biens assimilés à ces terrains par l'article 691.

versées aux propriétaires des terrains.

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE GEODE FONCIERE possède sur le territoire de la commune de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais) un terrain

AOUT 1970, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ET RELATIF A LA DETERMINATION ET A L'EVALUATION DES BIENS INDEMNISABLES SITUES EN ALGERIE ; "SONT CONSIDEREES COMME TERRAINS

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L-410-1 DU CODE DE L'URBANISME : "SI LA DEMANDE FORMULEE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE SUR LE TERRAIN

l'exception tirée de l'illégalité de la décision portant déclaration d'utilité publique des travaux : Considérant que, si Electricité de France était titulaire de baux emphytéotiques portant sur des terrains

AIENT ETE PRISES OU MEME ENVISAGEES POUR LA RECONSTRUCTION DE CET OUVRAGE ; QU'AINSI, LA DEPRECIATION SUBIE PAR LES TERRAINS DE M.