compter de cette notification et, dans cette attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Delvolvé et Trichet

d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Delvolvé et Trichet

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Delvolvé, Trichet

au fond, de rejeter l'appel de la commune de Rennes et de faire droit à son appel incident ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Rennes la somme de 3 500 euros à verser à la SARL Delvolvé et Trichet

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 3500 euros, à verser à la SCP Delvolvé - Trichet, son avocat, au titre de l'article L. 761-

Patrick Quinqueton, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE GENEFIM, - les conclusions de M.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mme B, - les conclusions de M.

au fonctionnement des juridictions administratives ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Françoise Lemaître, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Maxime Boutron, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE GENEFIM, - les conclusions de M.

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE DARTAGNAN, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE ED EST, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE ED EST SNC, - les conclusions de M.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE ED EST, - les conclusions de M.

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GOODYEAR MIREVAL, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2013, la SNC Miramar Crouesty, représentée par la SCP Delaporte, Briard, Trichet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de

Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M.