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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007860230

Admin. suprême

15 décembre 1995

15 décembre 1995

- TUTELLE ADMINISTRATIVE - POUVOIR D'ANNULATION

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615677

Admin. suprême

19 mai 1976

19 mai 1976

Recours du ministre de l'economie et des finances tendant a l'annulation d'un jugement du 15 mai 1974 du tribunal administratif de grenoble accordant a la societe italienne d'exploitation du tunnel routier

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634296

Admin. suprême

13 mars 1914

13 mars 1914

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations soumises à approbation - Travaux communaux - Traités de gré à gré - Approbation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636299

Admin. suprême

29 mars 1946

29 mars 1946

CETAT60-02-07 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Emissions frauduleuses du crédit municipal de

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007632141

Admin. suprême

18 novembre 1887

18 novembre 1887

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Garde champêtre - Suppression de l'emploi - Inscription d'office par le préfet - Excès

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007679953

Admin. suprême

23 mars 1979

23 mars 1979

03-02-06 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE - Tutelle - Rémunération des commissaires aux comptes. | 55-03-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666990

Admin. suprême

13 mars 1981

13 mars 1981

GENERALE MARITIME ; QUE LES MEMBRES DE CE PERSONNEL NE SAURAIENT SE PREVALOIR D'UN DROIT AU MAINTIEN DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ANTERIEURES ; CONSIDERANT ENFIN QUE L'INTERVENTION DES AUTORITES DE TUTELLE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641917

Admin. suprême

6 mai 1970

6 mai 1970

CETAT62-01-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations contraires à la loi ou de nature à compromettre l'équilibre financier [article L. 171

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635210

Admin. suprême

22 juin 1906

22 juin 1906

CETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations injurieuses ou diffamatoires - Droits du préfet - Loi des 14-22 décembre

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007728607

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

39-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - APPROBATION -Refus d'approbation tacite de l'autorité de tutelle. | 60-01-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007669456

Admin. suprême

27 juillet 1979

27 juillet 1979

MARSEILLE EN DATE DU 19 MAI 1972 PROLONGEANT MONSIEUR Y..., ATTEINT PAR LA LIMITE D'AGE, DANS LES FONCTIONS QU'IL EXERCAIT DANS CET ETABLISSEMENT PUBLIC NE POUVAIT ETRE APPRECIEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008121087

Admin. suprême

29 mars 2002

29 mars 2002

organismes de mutualité sociale agricole, le ministre de l'agriculture " ; Considérant qu'il résulte des dispositions susmentionnées que la légalité de la décision par laquelle le ministre chargé de la tutelle

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007812697

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

de l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la communauté, ou ayant été placés sous la protection ou la tutelle

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658467

Admin. suprême

10 février 1978

10 février 1978

01-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE TUTELLE - Secrétaire d'Etat aux postes et télécommunications - Incompétence pour

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007889940

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007889948

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007749995

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853071

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'ANSES, qui est un établissement public de l'Etat, placé notamment sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, à qui a été confiée la mission

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007839101

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

l'Etat ou d'établissements publics dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union Française ou à la Communauté, ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007875614

Admin. suprême

22 novembre 1995

22 novembre 1995

imputées sur le budget de l'Etat ( ...) dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'Union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle

Source officielle

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