Jean-Malo D..., Mme Véronique XW..., M. Philippe XI..., Mme Ghislaine XC..., M. Charles-Henri B..., Mmes Marguerite XL..., Françoise X..., M.

VERONIQUE Z... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. Z...

Gilles E..., Mmes Frédérique Z..., Véronique Y..., M. Thierry C..., Mme Catherine J... I..., MM.

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant "La Bévinais" au Verger (35160) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil

générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant que les terrains à usage de verger

parcelles cadastrées C 816 et C 817 à Sarras (Ardèche), parcelles contiguës à leur propriété ; que la parcelle C 817 était, pour l'application de l'article 1509 du code général des impôts, classée en verger

Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE DIJON tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 à l'encontre de la société nouvelle des établissements Verger-Delaporte sont rejetées.

D...G...de la Rivière, Mme A...G...de la Rivière épouse B...et la société civile immobilière (SCI) Jules Verne ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux d'ordonner, sur le fondement

en date du 16 juin 1998, d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 octobre 1996 par laquelle le doyen de la faculté de médecine de l'université de Picardie Jules Verne

Vu la requête enregistrée le 26 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à La Vergne (Chauche), Vendée ; ils demandent au Conseil d'Etat :

Benzetta et Mme Véronique X... et condamné ces deux personnes à payer une amende de 10 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le code

. ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 11 août 1993, présentée par Mme Véronique X..., demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1993 par

recours tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du 16 avril 1992 par laquelle le MINISTRE DE LA DEFENSE a refusé à Mme Véronique

F en raison du préjudice résultant pour elle du retard apporté dans les opérations de remembrement de la commune de Buxières les Clefmont ( Haute Marne) privant la requérante de la jouissance d'un verger

exception, notamment lorsque les dommages invoqués ont été causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages subis par le verger

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Véronique X..., demeurant Musée des Beaux-Arts, ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 1994, présentée par Mlle Véronique Z... Y... demeurant chez M.

Isabelle X..., Christine Y..., Marie-Hélène Z..., Pierre A..., Cécile B..., Karen C..., Markos D..., Marie-Catherine E..., Sophie F..., Bruno H..., Jean-Pierre I..., Jean-Frédéric J..., Valérie K..., Véronique