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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859814
22 mars 1996
X..., en sa qualité de propriétaire d'une habitation située dans le voisinage des terrains d'épandage de la porcherie en cause, justifie d'un intérêt personnel qui lui donnait qualité pour demander l'annulation
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006708
4 juillet 2007
: Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune de Voisins-le-Bretonneux, la cour a analysé les conclusions qu'elle avait présentées contre la société Somussy comme un appel provoqué et
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029998437
30 décembre 2014
Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat du Gaec voisin ; 1.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007651775
3 mars 1978
60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Existence - Troubles de voisinage causés par l'installation d'une cabine
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007672081
25 mai 1983
constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative, mais que des constructions peuvent, néanmoins, être édifiées en limite séparative, dans le cas, notamment, de l'accord des voisins
9 SS
CETAT:CETATEXT000007837423
10 mars 1995
X..., maître auxiliaire, a refusé l'affectation qui lui était proposée, partie sur un poste au lycée de Saint-Yrieix, partie sur un poste au lycée Dautry de Limoges, puis une affectation sur un poste à
CETAT:CETATEXT000007718279
15 mai 1987
constructions ; que la disposition de l'article UE7 du plan d'occupation des sols de la commune de MESNIL-ESNARD, selon laquelle une construction ne peut être édifiée en bordure de propriété que si le voisin
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007668195
13 novembre 1981
. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Autoroute - Troubles de voisinage
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007841494
29 juillet 1994
Y... répond aux besoins réels de la population du quartier d'accueil et des communes voisines dépourvues d'officines, laquelle peut être évaluée à environ 2 000 habitants ; que, dès lors, le préfet du
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639115
13 juillet 1967
FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT D'AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS NON FAUTIFS -Risques de voisinage
6 SS
CETAT:CETATEXT000007852928
4 novembre 1994
Vu la requête enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES ET TROUBLES DE VOISINAGE, représentée par sa présidence en
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676176
2 mars 1979
DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, TOUT EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE VOISIN
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007658148
16 novembre 1977
REPRESENTEE PAR SON MAIRE, DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LACQ ET SA REGION DONT LE SIEGE EST A PARIS XV 4, PLACE RAOUL DAUTRY
CETAT:CETATEXT000007829922
31 juillet 1992
de pouvoir le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L.1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage
1 SS
CETAT:CETATEXT000007774682
26 septembre 1990
DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le paragraphe 4 du chapitre 1 de la circulaire interministérielle du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisme au voisinage
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027149390
6 mars 2013
Gautier-Melleray, Maître C...en service extraordinaire, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de MmeA..., et de la SCP Odent, Poulet, avocat du centre hospitalier Pierre Le Damany
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:487814.20230918
18 septembre 2023
Mohamed Damaro C, agissant au nom de leur fille mineure, Mme E C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
CETAT:CETATEXT000007722773
29 avril 1987
: 2/4 : L'extension ou la transformation des installations classées et des constructions à usage d'activité existant antérieurement à la date du 1er juillet 1978 à condition que la gêne causée au voisinage
CETAT:CETATEXT000007893565
25 mars 1996
d'établissement, insuffisantes pour permettre la maîtrise de l'urbanisation future, ou ont fait apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227668
23 février 2005
la concurrence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la seule fréquence ayant pu être dégagée dans la zone d'Alès était très proche des fréquences attribuées à NRJ dans les zones voisines
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