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3 232 résultats pour « Voisin-Dambry »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007859814

Admin. suprême

22 mars 1996

22 mars 1996

X..., en sa qualité de propriétaire d'une habitation située dans le voisinage des terrains d'épandage de la porcherie en cause, justifie d'un intérêt personnel qui lui donnait qualité pour demander l'annulation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006708

Admin. suprême

4 juillet 2007

4 juillet 2007

: Considérant que, contrairement à ce que soutient la commune de Voisins-le-Bretonneux, la cour a analysé les conclusions qu'elle avait présentées contre la société Somussy comme un appel provoqué et

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000029998437

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Foussard, avocat du Gaec voisin ; 1.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007651775

Admin. suprême

3 mars 1978

3 mars 1978

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Existence - Troubles de voisinage causés par l'installation d'une cabine

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672081

Admin. suprême

25 mai 1983

25 mai 1983

constructions doivent être implantées en retrait par rapport à la limite séparative, mais que des constructions peuvent, néanmoins, être édifiées en limite séparative, dans le cas, notamment, de l'accord des voisins

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007837423

Admin. suprême

10 mars 1995

10 mars 1995

X..., maître auxiliaire, a refusé l'affectation qui lui était proposée, partie sur un poste au lycée de Saint-Yrieix, partie sur un poste au lycée Dautry de Limoges, puis une affectation sur un poste à

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007718279

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

constructions ; que la disposition de l'article UE7 du plan d'occupation des sols de la commune de MESNIL-ESNARD, selon laquelle une construction ne peut être édifiée en bordure de propriété que si le voisin

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007668195

Admin. suprême

13 novembre 1981

13 novembre 1981

. | 67-03-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Autoroute - Troubles de voisinage

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007841494

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

Y... répond aux besoins réels de la population du quartier d'accueil et des communes voisines dépourvues d'officines, laquelle peut être évaluée à environ 2 000 habitants ; que, dès lors, le préfet du

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639115

Admin. suprême

13 juillet 1967

13 juillet 1967

FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT D'AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS NON FAUTIFS -Risques de voisinage

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007852928

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES VICTIMES ET TROUBLES DE VOISINAGE, représentée par sa présidence en

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676176

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, TOUT EN CONDAMNANT L'ENTREPRISE VOISIN

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007658148

Admin. suprême

16 novembre 1977

16 novembre 1977

REPRESENTEE PAR SON MAIRE, DUMENT HABILITE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 1975 ET POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LACQ ET SA REGION DONT LE SIEGE EST A PARIS XV 4, PLACE RAOUL DAUTRY

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007829922

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

de pouvoir le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L.1 du code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de l'homme contre les bruits de voisinage

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007774682

Admin. suprême

26 septembre 1990

26 septembre 1990

DES RIVERAINS DE L'AEROPORT DE PARIS-NORD demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le paragraphe 4 du chapitre 1 de la circulaire interministérielle du 19 janvier 1988 relative à l'urbanisme au voisinage

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027149390

Admin. suprême

6 mars 2013

6 mars 2013

Gautier-Melleray, Maître C...en service extraordinaire, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de MmeA..., et de la SCP Odent, Poulet, avocat du centre hospitalier Pierre Le Damany

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:487814.20230918

Admin. suprême

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Mohamed Damaro C, agissant au nom de leur fille mineure, Mme E C, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007722773

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

: 2/4 : L'extension ou la transformation des installations classées et des constructions à usage d'activité existant antérieurement à la date du 1er juillet 1978 à condition que la gêne causée au voisinage

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007893565

Admin. suprême

25 mars 1996

25 mars 1996

d'établissement, insuffisantes pour permettre la maîtrise de l'urbanisation future, ou ont fait apparaître des incompatibilités manifestes avec l'utilisation ou l'affectation des sols des communes voisines

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227668

Admin. suprême

23 février 2005

23 février 2005

la concurrence ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la seule fréquence ayant pu être dégagée dans la zone d'Alès était très proche des fréquences attribuées à NRJ dans les zones voisines

Source officielle

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