AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008047475
5 février 2001
5 février 2001
Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la VILLE DE BORDEAUX, de la SCP Boré-Xavier et Boré, avocat de l'association de défense du quartier de la Visitation et autres, -
Source officiellePage 5 sur 5
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234563
9 février 2005
9 février 2005
Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par M.
Source officielle