le versement par le SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS d'avances remboursables par prélèvement d'une partie des recettes nettes de l'exploitation des parcs de stationnement excédant certains seuils ; qu'au

Antoine X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation

Vu la procédure suivante : Les consorts A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser la somme de 37 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence

PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. X... A PAYER UNE AMENDE DE 1 000F ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - M. X...

un jugement du 1er février 1985 du tribunal administratif de Paris en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Paris

hiérarchique contre ces décisions et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 500 euros au titre de son préjudice moral.

, des demandes d'autorisation d'absences pour raisons syndicales ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'administration générale de l'assistance publique à Paris à lui verser la somme de 2

, prononcé l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, d'autre part, enjoint à La Poste de réintégrer Mme B...dans le poste qu'elle occupait ou, à défaut dans un poste équivalent, et de procéder

C B demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater l'absence de décision du tribunal administratif de Montpellier dans les délais légaux et la non-application par le secrétaire greffier des dispositions

de cette décision ; 3°) la condamnation de l'agence à lui payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret

susmentionnée ; 3°) d'enjoindre à la société Autoroutes du Sud de la France de cesser tous travaux sur la partie d'autoroute litigieuse ou de s'abstenir d'y entreprendre des travaux ; 4°) de condamner

C a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 15 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement, ainsi qu'une somme de

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

(Paris 13ème) et d'autre part condamné la VILLE DE PARIS à verser la somme de 10 000 F à ladite association ; - rejette la demande présentée par l'Association "Protection et Amélioration du quartier Damesme-Italie

Un grand nombre d'agents ayant été absents au cours de cette période a toutefois produit un avis médical pour justifier leur absence. Ainsi, au centre pénitentiaire de Maubeuge où était affecté M.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l Etat à lui verser une somme de 9150 euros en réparation des préjudices qu il estime avoir subis en raison de son absence de relogement.

le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, d une part, une indemnité de 2 155 000 F avec intérêts de droit

Par une décision n° 17001480 du 28 février 2020, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA.

du ministre de la défense : Considérant qu'en l'absence de recours formé par M.

C...A...et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une somme de 38 000 euros chacun en réparation du préjudice qu'ils sont subi du fait de leur absence