Dans tous les cas, il lui appartient de s'abstenir de participer au jugement de l'affaire s'il estime en conscience devoir se déporter, sans avoir à s'en justifier. 9.

; QU'EN RETENANT CES FAITS POUR INFLIGER A M.

qui, en l'absence de dénaturation, ne peut être discutée devant le juge de cassation ; qu'elle a également estimé, par une appréciation souveraine des faits, que l'opération que devait subir M.

dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de déontologie

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MEDICALE DE DEFENSE DE LA DEONTOLOGIE

X... ne pouvait que prévoir l'éventualité", que "les faits susrelatés imputables à un fonctionnaire de police, au demeurant chargé de fonctions d'encadrement, et susceptibles d'avoir des incidences sur

QU'EN ESTIMANT QUE LE FAIT PAR ELLE RETENU ETAIT CONSTITUTIF D'UN MANQUEMENT A L'OBLIGATION ENONCEE A L'ARTICLE 5 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE, DONT LES DISPOSITIONS IMPOSENT A TOUT MEDECIN DE PORTER

droit à la demande de Mme A...tendant à l'abrogation des dispositions de l'article 20-1 du règlement intérieur national de la profession d'avocat aux termes duquel : " Si une difficulté d'ordre déontologique

Elle soutient en outre qu'il est entaché : - d'irrégularité faute d'avoir été précédé de la consultation du Conseil d'Etat ; - d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il restreint

A ne peut utilement soutenir que la procédure serait irrégulière du fait de l'absence de cette correspondance au dossier qui lui a été communiqué. Sur la légalité interne de la décision attaquée : 4.

En premier lieu, en l'absence d'exigence constitutionnelle imposant que soit garantie l'indépendance des services d'inspection générale de l'Etat, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa

A ACCORDE A PLUSIEURS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE VETERINAIRE DE LYON, EN L'ABSENCE D'EXAMEN ET DE MOTIF MEDICAL REEL, DES ATTESTATIONS LES AUTORISANT A GARDER LA CHAMBRE DURANT QUELQUES JOURS ; QUE DE

Marc X... n'est pas fondé à soutenir que les faits en cause ne sont pas établis ; Considérant qu'en estimant que la production spontanée pour le compte de M.

En ce qui concerne l'absence de réunion préalable de conciliation entre les parties lors de l'instruction devant la chambre nationale de discipline : 4.

dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la communauté économique européenne ; Vu la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie

X... a, à sa demande, obtenu par lettre du 13 janvier 1992 communication des motifs de la décision litigieuse ; qu'ainsi, le moyen tiré de l'absence de motivation de ladite décision manque en fait ; Considérant

juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 63-67 du 25 janvier 1963 relatif à l'organisation de l'ordre des vétérinaires ; Vu le code de déontologie