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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467076.20230921
21 septembre 2023
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence
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1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021880353
26 février 2010
que le titulaire du droit de préemption, s'il n'a pas entre temps cédé le bien illégalement préempté, prenne toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée ; qu'à ce titre, et en l'absence
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837157
12 avril 1995
Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443465.20221213
13 décembre 2022
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de ce premier jugement d'annulation devenu définitif, ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:492218.20250430
30 avril 2025
Au demeurant, l'absence de modification d'une convention dans l'un des cas prévus n'entraîne pas, par elle-même, l'inapplicabilité de cette convention. 6.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008187478
3 octobre 2003
Casagrande, propriétaire et lotisseur d'origine, s'est réservé la possibilité de modifier le lotissement soit en réunissant deux ou plusieurs lots, soit en subdivisant les lots comme il l'entendra, il
ECLI:FR:CECHR:2022:462885.20221115
15 novembre 2022
et donc de proclamer élu à ce siège un autre candidat, mais que, compte tenu de l'écart des voix entre les listes en présence, l'attribution des autres sièges n'a pu être affectée, le juge peut, en l'absence
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037493001
12 octobre 2018
Considérant que l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de ce jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445771.20211020
20 octobre 2021
Il suit de là qu'eu égard au caractère habituel de la distribution de " paniers gourmands " aux personnes âgées absentes du repas annuel organisé pour elles par la municipalité, cet événement étant organisé
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007919090
17 janvier 1997
qu'une nouvelle ordonnance du 15 mars 1995 a invité les électeurs à s'adresser au commissariat de police sans préciser à nouveau les noms des personnes habilitées par la précédente ordonnance ; qu'en l'absence
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936325
23 juillet 2009
informatique et libertés, de nature à altérer les résultats du scrutin ; Considérant que le maintien sur un site Internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale ne constitue pas, en l'absence
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377578
4 mars 2009
1987 que les syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 6132-1 et suivants du même code peuvent adhérer à un groupement d'intérêt public ; que cette adhésion n'est pas subordonnée, en l'absence
CETAT:CETATEXT000007992166
16 octobre 1998
sociétés dont s'agit, alors même qu'elle s'accompagnait de la mise en place d'une nouvelle structure de direction dans la nouvelle société "CLT-UFA", n'était pas de nature, compte tenu notamment de l'absence
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028353516
20 décembre 2013
écritures comptables et qu'elle n'ait pas pour effet d'empêcher l'imposition des plus values sous le nouveau régime fiscal applicable à la société issue de la transformation ; que la condition relative à l'absence
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007686603
11 février 1981
60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - [1] Modification de l'assiette d'une voie -
CETAT:CETATEXT000007743235
31 janvier 1990
du code rural, "la commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal l'état ... 2°) des modifications
CETAT:CETATEXT000007751200
21 juillet 1989
départemental, le conseil général a donné à son bureau délégation pour approuver en son nom, notamment le projet d'ouverture, de redressement et d'élargissement des chemins départementaux ; qu'en l'absence
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487711.20250320
20 mars 2025
Par ailleurs, le II de l'article 42 organise le recours, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, à la procédure de modification simplifiée pour modifier le contenu
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390135
18 juillet 2011
A a présenté une nouvelle demande de pension pour la même infirmité, laquelle a été rejetée par décision du 3 octobre 2005 ; que cette dernière décision présentait, en l'absence de modification dans les
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413051
22 juin 2010
jugé, d'une part, que, bien que postérieurs à la décision contestée, les documents photographiques en date du 15 novembre 2001 produits par l'administration avaient une valeur probante, et ce, en l'absence