CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

4 516 résultats pour « absence de modification »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467076.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un permis de construire ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence

Source officielle

Page 5 sur 226

← PrécédentSuivant →
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021880353

Admin. suprême

26 février 2010

26 février 2010

que le titulaire du droit de préemption, s'il n'a pas entre temps cédé le bien illégalement préempté, prenne toute mesure afin de mettre fin aux effets de la décision annulée ; qu'à ce titre, et en l'absence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007837157

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443465.20221213

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de ce premier jugement d'annulation devenu définitif, ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492218.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Au demeurant, l'absence de modification d'une convention dans l'un des cas prévus n'entraîne pas, par elle-même, l'inapplicabilité de cette convention. 6.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008187478

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

Casagrande, propriétaire et lotisseur d'origine, s'est réservé la possibilité de modifier le lotissement soit en réunissant deux ou plusieurs lots, soit en subdivisant les lots comme il l'entendra, il

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:462885.20221115

Admin. suprême

15 novembre 2022

15 novembre 2022

et donc de proclamer élu à ce siège un autre candidat, mais que, compte tenu de l'écart des voix entre les listes en présence, l'attribution des autres sièges n'a pu être affectée, le juge peut, en l'absence

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493001

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Considérant que l'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif de ce jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire faisait obstacle à ce que, en l'absence

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:445771.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il suit de là qu'eu égard au caractère habituel de la distribution de " paniers gourmands " aux personnes âgées absentes du repas annuel organisé pour elles par la municipalité, cet événement étant organisé

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007919090

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

qu'une nouvelle ordonnance du 15 mars 1995 a invité les électeurs à s'adresser au commissariat de police sans préciser à nouveau les noms des personnes habilitées par la précédente ordonnance ; qu'en l'absence

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936325

Admin. suprême

23 juillet 2009

23 juillet 2009

informatique et libertés, de nature à altérer les résultats du scrutin ; Considérant que le maintien sur un site Internet, le jour du scrutin, d'éléments de propagande électorale ne constitue pas, en l'absence

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377578

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

1987 que les syndicats interhospitaliers mentionnés aux articles L. 6132-1 et suivants du même code peuvent adhérer à un groupement d'intérêt public ; que cette adhésion n'est pas subordonnée, en l'absence

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007992166

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

sociétés dont s'agit, alors même qu'elle s'accompagnait de la mise en place d'une nouvelle structure de direction dans la nouvelle société "CLT-UFA", n'était pas de nature, compte tenu notamment de l'absence

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028353516

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

écritures comptables et qu'elle n'ait pas pour effet d'empêcher l'imposition des plus values sous le nouveau régime fiscal applicable à la société issue de la transformation ; que la condition relative à l'absence

Source officielle
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686603

Admin. suprême

11 février 1981

11 février 1981

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence - [1] Modification de l'assiette d'une voie -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007743235

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

du code rural, "la commission communale, au cours des opérations de délimitation des ouvrages faisant partie du domaine communal, propose à l'approbation du conseil municipal l'état ... 2°) des modifications

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007751200

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

départemental, le conseil général a donné à son bureau délégation pour approuver en son nom, notamment le projet d'ouverture, de redressement et d'élargissement des chemins départementaux ; qu'en l'absence

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:487711.20250320

Admin. suprême

20 mars 2025

20 mars 2025

Par ailleurs, le II de l'article 42 organise le recours, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, à la procédure de modification simplifiée pour modifier le contenu

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390135

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

A a présenté une nouvelle demande de pension pour la même infirmité, laquelle a été rejetée par décision du 3 octobre 2005 ; que cette dernière décision présentait, en l'absence de modification dans les

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413051

Admin. suprême

22 juin 2010

22 juin 2010

jugé, d'une part, que, bien que postérieurs à la décision contestée, les documents photographiques en date du 15 novembre 2001 produits par l'administration avaient une valeur probante, et ce, en l'absence

Source officielle