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333 résultats pour « absence de modification substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008258067

Admin. suprême

22 octobre 2004

22 octobre 2004

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive n° 77/187/CEE du Conseil du 14 février 1977 ; Vu le code du travail, notamment son article L. 122-12 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée

Source officielle

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039655764

Admin. suprême

20 décembre 2019

20 décembre 2019

substantielle ayant eu pour effet de faire regarder l'offre de l'association La Farandole, à volume horaire équivalent, comme plus favorable que celle de l'AGES.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:461538.20240506

Admin. suprême

6 mai 2024

6 mai 2024

B, mandaté par la société Burgeap liée par contrat avec la société Rexma, ne suffit pas à faire regarder l'étude d'impact comme étant entachée d'une irrégularité substantielle tenant à son caractère non

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038758949

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

la Commission prend une décision, au moyen d'actes d'exécution, sur les demandes de modification des programmes qui concernent : / (...) ii) une modification du taux de participation du Feader pour une

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216214

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

de mise à disposition du public des schémas directeurs (…) ; / - soit la méconnaissance substantielle ou la violation des règles de l'enquête publique (

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008027551

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

par le décret n° 85-1109 du 15 octobre 1985 et le décret n° 93-629 du 15 mars 1993 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié par le décret n° 98-662 du 20 juillet 1998 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450317.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Compte tenu de l'absence d'ambiguïté de la règle applicable et du caractère substantiel de la formalité ainsi méconnue, laquelle est destinée à assurer un contrôle effectif des comptes de campagne par

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007839032

Admin. suprême

9 novembre 1994

9 novembre 1994

collective nationale applicable à l'établissement à défaut de quoi le financement de celui-ci serait remis en cause ; que, pour répondre à cette demande, l'employeur a proposé à l'intéressé, une modification

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007984399

Admin. suprême

7 juin 1999

7 juin 1999

du plan d'aménagement de zone et à celle du plan d'occupation des sols, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle modification, qui n'affecte pas substantiellement l'emplacement ni la destination

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008121416

Admin. suprême

29 mai 2002

29 mai 2002

; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196012

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, après avoir informé la SOCIETE LABORATOIRE THERAMEX de son intention de modifier le taux de remboursement du Monazol par lettre du 23 décembre

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452403.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette.

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007913495

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

motif économique retenu par l'inspecteur du travail pour justifier l'autorisation de licenciement n'était pas établi ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur l'absence

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000028653450

Admin. suprême

21 février 2014

21 février 2014

un caractère discriminatoire ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier soumis au juge des référés précontractuels que l'article 3.2 du règlement de la consultation autorisait les candidats à modifier

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029490956

Admin. suprême

22 septembre 2014

22 septembre 2014

de dispositions de celui-ci spécialement applicables à la modification des immeubles existants, à la délivrance ultérieure d'un permis de construire s'il s'agit de travaux qui, ou bien doivent rendre

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000032912745

Admin. suprême

13 juillet 2016

13 juillet 2016

au CSA de statuer à nouveau sur la demande de la société Paris Première de modification de ses modalités de financement dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020868716

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

limités dont il dispose sur le service ; que la société Radio Culture Zouk ne peut pas se prévaloir des résultats de l'exploitation antérieurs de Zouk Radio ; que l'autorisation a pour conséquence de modifier

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CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178758

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir informé la SOCIETE LABORATOIRES GENEVRIER de son intention de modifier le taux de remboursement du Chondrosulf 400 mg par lettre du

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179445

Admin. suprême

23 juin 2004

23 juin 2004

à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'après avoir informé la SOCIETE LABORATOIRES SCHWARZ PHARMA de son intention de modifier

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232965

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour

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