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de procès-verbal en cas d'enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience ; que, par sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les

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avec réserves le 28 mars 1974 ; qu'il était stipulé au procès-verbal que le délai de garantie prenait effet à cette date ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 7.31 du fascicule 01

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