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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259663
30 janvier 2008
requérante aurait, lors de cet entretien ou postérieurement, contesté cette procédure ou demandé à être en outre entendue par le comité lui-même, comme elle aurait pu le faire, la SOCIETE LABORATOIRES
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CETAT:CETATEXT000007628468
3 novembre 1989
; Considérant, en second lieu, que l'administration n'établit pas l'absence de lien de cause à effet entre les conventions susanalysées et les commandes effectivement passées à la société anonyme "Etudes
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CETAT:CETATEXT000007792990
22 janvier 1993
D'ETUDES DU CENTRE COMMERCIAL INTERCOMMUNAL DE SANNOIS-ERMONT-FRANCONVILLE (SECISEF) dont le siège social est ... et pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE GESTION DES CENTRES D'EQUIPEMENT (SEGECE) dont le siège
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CETAT:CETATEXT000008016503
27 juillet 2001
Casas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DEGREMONT, de Me Choucroy, avocat de la société Omnium de traitement et de valorisation des déchets
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007723460
2 février 1987
privatisation et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme en date du 25 septembre 1986 autorisant l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières à céder sa participation dans la société
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CETAT:CETATEXT000007793131
31 juillet 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sucre-Union, dont le siège
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008206440
13 octobre 2003
DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL - ABSENCE.
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CETAT:CETATEXT000007678721
17 juin 1981
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Société ayant entrepris de construire une centrale à béton sans avoir obtenu
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CETAT:CETATEXT000007716656
6 novembre 1987
de signes nets de persistance d'une affection microbienne susceptible de s'aggraver, le médecin hospitalier n'a pas commis une erreur de diagnostic constitutive d'une faute lourde en prescrivant, le 23
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CETAT:CETATEXT000007652090
22 décembre 1976
- [1] Faute lourde - Absence - Prescription d'un traitement
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CETAT:CETATEXT000007759114
6 mai 1991
Citroën et la société commerciale Citroën, dont les sièges sociaux sont sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000008066937
16 octobre 2000
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 octobre et 15 novembre 1999, présentés pour la Société STEREAU dont le siège social
CETAT:CETATEXT000007713484
14 octobre 1983
a l'obligation d'en apporter la propriété ou la jouissance à la société, à charge pour elle de créer ou lui délivrer les nouvelles parts sociales correspondant à ce supplément d'apport " ; que ces dispositions
CETAT:CETATEXT000007656296
17 mars 1976
MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence de faute lourde - Injection de sérum antitétanique sans association de vaccin. | 61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Absence
SECTION
CETAT:CETATEXT000007668947
20 février 1981
SOCIALE - PRESTATIONS - Médecin ayant renoncé à percevoir l'indemnité horo kilométrique lorsqu'elle n'était pas remboursée par la sécurité sociale - Absence d'"abaissement d'honoraires" et de manquement
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989629
17 décembre 2008
SERVICES SOCIAUX. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - ACCIDENT PROVOQUÉ PAR UN MINEUR EN GARDE - A) RÉGIME DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE [RJ1] - B) CONDITION DE PRÉJUDICE ANORMAL ET SPÉCIAL - ABSENCE.
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CETAT:CETATEXT000007673554
14 décembre 1981
Absence de faute.
CETAT:CETATEXT000007686883
3 novembre 1982
ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence d'un médecin de garde dans un service de maternité - Absence de faute.
CETAT:CETATEXT000007685319
24 février 1982
- SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Embolie pulmonaire massive - Absence d'erreur de diagnostic.
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CETAT:CETATEXT000008024561
14 janvier 2002
19-04-01-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE FAIT - Absence - Défaut de mise en commun
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