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10 437 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259663

Admin. suprême

30 janvier 2008

30 janvier 2008

requérante aurait, lors de cet entretien ou postérieurement, contesté cette procédure ou demandé à être en outre entendue par le comité lui-même, comme elle aurait pu le faire, la SOCIETE LABORATOIRES

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628468

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

; Considérant, en second lieu, que l'administration n'établit pas l'absence de lien de cause à effet entre les conventions susanalysées et les commandes effectivement passées à la société anonyme "Etudes

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792990

Admin. suprême

22 janvier 1993

22 janvier 1993

D'ETUDES DU CENTRE COMMERCIAL INTERCOMMUNAL DE SANNOIS-ERMONT-FRANCONVILLE (SECISEF) dont le siège social est ... et pour la SOCIETE D'ETUDE ET DE GESTION DES CENTRES D'EQUIPEMENT (SEGECE) dont le siège

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016503

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Casas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE DEGREMONT, de Me Choucroy, avocat de la société Omnium de traitement et de valorisation des déchets

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007723460

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

privatisation et du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme en date du 25 septembre 1986 autorisant l'entreprise de recherches et d'activités pétrolières à céder sa participation dans la société

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793131

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1985 et 21 octobre 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Sucre-Union, dont le siège

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206440

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678721

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Société ayant entrepris de construire une centrale à béton sans avoir obtenu

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007716656

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

de signes nets de persistance d'une affection microbienne susceptible de s'aggraver, le médecin hospitalier n'a pas commis une erreur de diagnostic constitutive d'une faute lourde en prescrivant, le 23

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652090

Admin. suprême

22 décembre 1976

22 décembre 1976

- [1] Faute lourde - Absence - Prescription d'un traitement

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007759114

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

Citroën et la société commerciale Citroën, dont les sièges sociaux sont sis ..., et représentés par le président du conseil d'administration en exercice ; ces deux sociétés demandent que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008066937

Admin. suprême

16 octobre 2000

16 octobre 2000

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 29 octobre et 15 novembre 1999, présentés pour la Société STEREAU dont le siège social

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007713484

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

a l'obligation d'en apporter la propriété ou la jouissance à la société, à charge pour elle de créer ou lui délivrer les nouvelles parts sociales correspondant à ce supplément d'apport " ; que ces dispositions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656296

Admin. suprême

17 mars 1976

17 mars 1976

MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence de faute lourde - Injection de sérum antitétanique sans association de vaccin. | 61-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - Responsabilité - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007668947

Admin. suprême

20 février 1981

20 février 1981

SOCIALE - PRESTATIONS - Médecin ayant renoncé à percevoir l'indemnité horo kilométrique lorsqu'elle n'était pas remboursée par la sécurité sociale - Absence d'"abaissement d'honoraires" et de manquement

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019989629

Admin. suprême

17 décembre 2008

17 décembre 2008

SERVICES SOCIAUX. - AIDE SOCIALE À L'ENFANCE - ACCIDENT PROVOQUÉ PAR UN MINEUR EN GARDE - A) RÉGIME DE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE [RJ1] - B) CONDITION DE PRÉJUDICE ANORMAL ET SPÉCIAL - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007673554

Admin. suprême

14 décembre 1981

14 décembre 1981

Absence de faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007686883

Admin. suprême

3 novembre 1982

3 novembre 1982

ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - Absence d'un médecin de garde dans un service de maternité - Absence de faute.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007685319

Admin. suprême

24 février 1982

24 février 1982

- SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ACTES MEDICAUX - FAUTE LOURDE -Absence - Embolie pulmonaire massive - Absence d'erreur de diagnostic.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008024561

Admin. suprême

14 janvier 2002

14 janvier 2002

19-04-01-01-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES - SOCIETES DE FAIT - Absence - Défaut de mise en commun

Résumé IA — à vérifier

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