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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457065.20211011
11 octobre 2021
Ils se bornent cependant sur ce point à une allégation très générale que ne vient étayer, hormis la production d'un article de presse portant d'ailleurs sur le port du masque par les enseignants plutôt
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:460062.20230428
28 avril 2023
Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système de protection stricte des espèces animales figurant à l'annexe IV point a), dans leur aire de répartition naturelle, interdisant
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502653.20250403
3 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 231-13 de ce code, dans sa rédaction issue du décret du 27 juin 2024 relatif à la partie nationale du système d'information Schengen : " I.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464869.20230414
14 avril 2023
L'article 77 du règlement 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la
ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227
27 décembre 2024
Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus impose d'examiner si l'obtention d'une dérogation est nécessaire dès lors que des spécimens de l'espèce concernée sont présents
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042356861
21 septembre 2020
d'ordonner la suspension de la centralisation et du traitement des données en lien avec l'épidémie de covid-19 sur la Plateforme des données de santé, ainsi que toutes mesures utiles pour garantir l'absence
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659612
11 décembre 2020
le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et l'a signalé à fin de non-admission dans le système
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616061
23 juin 1982
N'EXCEDAIT PAS LES LIMITES PREVUES A L'ARTICLE 302 TER-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUTORISANT, EN L'ABSENCE D'OPTION DU CONTRIBUABLE EN FAVEUR DE CE SYSTEME, L'IMPOSITION SOUS LE REGIME DU BENEFICE REEL
ECLI:FR:CECHS:2023:461394.20230622
22 juin 2023
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:449850.20241113
13 novembre 2024
des articles 17 et 18 de la directive 2009/28/CE et celles de l'article 30 de la directive 2018/2001 doivent-elles être interprétées en ce sens que les mécanismes de suivi par bilan massique et les systèmes
ECLI:FR:CESEC:2022:463563.20221209
9 décembre 2022
CETAT:CETATEXT000024448411
18 juillet 2011
une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté personnelle et à son droit de bénéficier des garanties substantielles attachées à l'exploitation des données à caractère personnel ; qu'en l'absence
ECLI:FR:CECHS:2023:460798.20230217
17 février 2023
Le système de protection des espèces résultant des dispositions citées ci-dessus, qui concerne les espèces de mammifères terrestres et d'oiseaux figurant sur les listes fixées par les arrêtés du 23 avril
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495722.20250411
11 avril 2025
de boucle semi-fermée pour gestion automatisée, une rubrique relative au système de boucle semi-fermée dédié à la gestion automatisée du diabète de type I OMNIPOD 5.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000024736671
26 octobre 2011
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article 16 de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737942
18 décembre 2020
B... la somme de 2 000 euros au titre d'une faute résultant l'absence de contrôle du respect de la réglementation édictée à compter de 1977 pour prévenir les risques liés à l'exposition des travailleurs
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039710200
27 décembre 2019
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, ces critères physiques, qui sont contrôlables, permettent de différencier objectivement ces deux produits et de vérifier leur absence de mélange. 13.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027094726
7 février 2013
La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux.
CETAT:CETATEXT000027094728
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034076419
22 février 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 septembre 2014 et le 13 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection
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