relatifs à la campagne électorale n'ont été soulevés qu'après l'expiration du délai de cinq jours prévu à l'article R. 119 du code électoral et ne sont donc pas recevables ; Sur le grief relatif aux

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 ; Vu la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés ; Vu le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. /

du recours hiérarchique formé contre ladite note ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 61-777 du 22 juillet 1961 ; Vu le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; Vu la loi

d'Etat le 18 janvier 1999, sur renvoi du président du tribunal administratif de Paris par ordonnance n° 9817383/7 du 14 janvier 1999, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe

déroulées le 1er avril 2007 pour l'élection des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna dans la circonscription de Hahake ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi

affaires n° 694 et 695 de la Cour de discipline budgétaire et financière, produit des mémoires enregistrés respectivement le 20 janvier 2016 d'une part et les 20 et 21 janvier 2016 d'autre part, au greffe

En sus des neuf membres prévus ci-dessus, font de droit partie à vie du Conseil Constitutionnel les anciens Présidents de la République" ; qu'aux termes de l'article L.O. 152 du code électoral.

la commune d'Enghien-les-Bains la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Le Griel.

A TOURS INDRE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, MONSIEUR FRANCIS A..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL

n° 61-825 du 29 juillet 1961, modifiée par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ; Vu la loi n° 87-528 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 71-884 du 2 novembre 1971 ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août

transfrontalières " ; que le moyen tiré de ce que la lettre de notification des griefs aurait méconnu les droits de la défense doit, dès lors, être écarté ; 8.

10 de la loi n° 92-3 sur l'eau ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du déroulement du vote est sans influence sur la validité de celui-ci ; Sur le grief relatif au déroulement de la campagne électorale : Considérant que M.

d'examiner ses conclusions tendant à obtenir le bénéfice de l'exonération prévue par le b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts, doit être écarté, dès lors qu'il ne ressort pas des mémoires

L'article 11 de la même loi a autorisé le Gouvernement, pendant trois mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, diverses mesures relevant du domaine

X... tendant à ce que le tribunal administratif constate la violation de l'article 12 de la loi n° 87-1062 du 30 décembre 1987 résultant de l'absence, au 1er janvier 1988, d'un décret désignant le président

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril

B..., A... et Y... ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er août 1997, la demande présentée par M. Jean-Louis B..., demeurant ..., M. Stéphane A..., demeurant ... et M.

en argent n'est assorti d'aucun commencement de preuve de nature à établir la réalité des faits allégués ; Sur les griefs tirés des irrégularités des procurations : 9.