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du 1er août 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a subordonné l'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) de l'appareil auditif Epicea E2 à l'acceptation

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Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition à l'impôt sur le revenu au titre des années 1972 et 1974 des sommes de, respectivement, 90 000 F et 235 000 F dans la catégorie des bénéfices non

du 21 novembre 1997 par laquelle le ministre de l'économie a subordonné l'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) des appareils auditifs Lexa 231 X et Lexa 232 X à l'acceptation

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Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la ministre en défense contre la requête enregistrée sous le n° 432672 doit être écartée. 2.

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