X..., qui a accepté cette offre, une indemnité comprenant une somme de 403 500 F devant lui être versée en cas d'apparition du syndrome de l'immuno-déficience acquise ; que, dès lors que l'arrêt du 29

E...A..., compagnon de la victime et père de l'enfant, après avoir partiellement accepté des offres d'indemnisation faites par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Considérant que, pour l'application de ces dispositions, l'article R. 143-4 du même code, tel qu'il résulte de l'article 4 du décret attaqué, prévoit que : " Si le vendeur accepte l'offre d'achat sous

cession est envisagée, en donnant au cédant la liberté de choisir, le cas échéant, entre cette offre et une offre tierce ; qu'en particulier, dans sa décision du 17 juillet 2015, le Conseil constitutionnel

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

Aux termes de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, (), l'office institué à l'article L. 1142-22 est

des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (ONIAM) a fait à la victime, en application des dispositions de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, une offre

n'est pas assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / (...) / L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au

de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L. 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter

L'acceptation de l'offre par la victime ou ses ayants-droits vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

tenu de participer à la définition et à l'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'article L 5411-6-1, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter

refusant d'augmenter les moyens alloués aux organismes conventionnés en charge des structures de premier accueil et, d'autre part, de réexaminer sa décision d'organisation de ses services afin que l'offre

Il s'ensuit que la méconnaissance des articles L. 1233-4 et D. 1233-2-1 du code du travail, relatifs aux modalités de diffusion des offres de reclassement aux salariés faisant l'objet d'un licenciement

Considérant qu'aux termes de l'article R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles : " L'offre de prise en charge dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 111-

Il résulte des articles L. 5411-6, L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 du code du travail que le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi

demande " comme " le changement qu'apporte le client final à sa charge d'électricité par rapport à son profil de consommation habituel ou actuel pour réagir aux signaux du marché, (), ou pour réagir à l'acceptation

ce que les Etats membres subordonnent, conformément au troisième paragraphe de ce même article et au troisième paragraphe de l'article 7, l'octroi des aides matérielles aux demandeurs d'asile à l'acceptation

DELIBERATIONS ATTAQUEES ; SUR LA VIOLATION DES DROITS ACQUIS : - CONS., D'UNE PART, QUE SI LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL AVAIT, PAR DELIBERATION DU 19 JUILLET 1971, DECIDE D'ACCEPTER

d'accueil, ne font pas obstacle à ce que les Etats membres subordonnent, conformément au troisième paragraphe de l'article 7 de la même directive, l'octroi des aides matérielles aux demandeurs d'asile à l'acceptation