CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000007693200
11 avril 1986
Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 28 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant : 1° à ce que la ville de Paris soit déclarée responsable de l'accident
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007713533
7 juin 1985
X... ; SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT M. X...
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241890
4 août 2006
En tant que de besoin, cette étude donne lieu à une analyse de risques qui prend en compte la probabilité d'occurrence, la cinétique et la gravité des accidents potentiels selon une méthodologie qu'elle
CETAT:CETATEXT000007713945
3 février 1984
GENERAL EN EXERCICE, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021924826
3 mars 2010
soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE GARGES-LES-GONESSE a conclu avec la société TS3, le 2 septembre 2005, un contrat ayant pour objet la cession des droits d'exploitation d'un spectacle du chanteur
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007675600
2 novembre 1979
ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DU A UNE EXPLOSION DE GAZ DONT M. MAURICE A...
CETAT:CETATEXT000007662111
28 avril 1978
SA DEMANDE D'INDEMNITE TENDANT A OBTENIR LE REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 102 690 FRANCS QU'IL A VERSEE AUX AYANTS DROIT DE SON AGENT, LE SIEUR Z..., A LA SUITE DU DECES DE CE DERNIER COMME SUITE A L'ACCIDENT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737942
18 décembre 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'employé sur le chantier naval de la Ciotat, par les sociétés les Chantiers navals de La Ciotat puis les Chantiers du Nord et de la Méditerranée
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491963.20240725
25 juillet 2024
B a emprunté une route temporairement fermée à la circulation et qu'il a été impliqué dans un accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une automobiliste.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026760224
10 décembre 2012
des voies et de sa collision avec le pont métallique de Culoz sur le Rhône, ainsi qu'à ce qu'ils donnent un avis motivé sur l'évaluation de ces préjudices qui résultaient de la désorganisation du chantier
CETAT:CETATEXT000007811933
29 janvier 1993
l'article L.131-2 précise que cette police a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publique et comprend notamment "6) le soin de prévenir, par des précautions convenables, les accidents
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008007334
20 mars 1998
Y... tendant à ce qu'il soit condamné à réparer des conséquences de l'accident dont l'intéressé a été victime, le 23 juillet 1982, l'a déclaré responsable de cet accident et a ordonné une expertise ; que
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007784629
20 juillet 1990
exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a déclarée responsable de 70 % des conséquences dommageables de l'accident
CETAT:CETATEXT000007688471
27 juin 1979
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE REPARATION DU PREJUDICE COMMERCIAL QUE LUI ONT CAUSE L'EFFONDREMENT DE CETTE VOIE ET LES TRAVAUX ENTREPRIS POUR SA REFECTION ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT
CETAT:CETATEXT000007663645
REPARATION DES DESORDRES MATERIEL ET DU PREJUDICE COMMERCIAL QUE LUI ONT CAUSE L'EFFONDREMENT DE CETTE VOIE ET LES TRAVAUX ENTREPRIS POUR SA REFECTION ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027113333
19 octobre 2001
le ministre de l'emploi et de la solidarité a interdit l'emploi des appareils dénommés "Boulder-Buster" ; la société soutient qu'elle est l'importateur et le distributeur exclusif d'un appareil de chantier
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007715025
17 juin 1985
D'UN CABLE A LA SUITE D'UNE MANOEUVRE D'UN ENGIN DE TERRASSEMENT QUE L'ENTREPRISE "BOUYGUES" UTILISAIT SUR LE CHANTIER DE LA LIGNE DU METROPOLITAIN NO 10, DONT LES TRAVAUX LUI AVAIENT ETE CONFIES PAR
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032698868
11 juin 2014
Considérant qu'afin de prévenir les endommagements accidentels des réseaux de transport et de distribution à proximité desquels des travaux sont réalisés, l'article L. 554-1 du code de l'environnement,
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528958
14 mars 2012
requête tendant à condamner solidairement la ville de Nice et la communauté d'agglomération Nice Côte-d'Azur (CANCA) à lui verser la somme de 9400 euros en réparation des préjudices subis suite à son accident
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007689943
d'assurance maladie d'Ile-de-France et à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés région Ile-de-France diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables d'un accident
Page 5 sur 8