Y... a acheté en viager le 4 janvier 1966 un appartement sis ... dans le seizième arrondissement et que, le crédirentier étant décédé, M.

X... a fait usage de haschich et d'héroïne et qu'il a acheté ces substances à des personnes dont il connaissait l'identité et qu'il n'a pas dénoncées ; que ces faits étaient constitutifs de fautes de nature

Coopérative d'achat mutualiste des instituteurs de France (CAMIF) et de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de l'Union des groupements d'Achats Publics (UGAP), - les conclusions de M.

X... a acheté, le 9 décembre 1975, un pavillon sis à La-Varenne-Saint-Hilaire et l'a revendu, le 10 juillet 1976, soit avant l'expiration du délai de dix ans prévu par les dispositions précitées ; que

octobre 1970 et le 30 juin 1974 ; que l'unique chef de litige est relatif au chiffre d'affaires dissimulé que Mme X... aurait réalisé en vendant au public des produits pharmaceutiques qu'elle aurait achetés

. ; que l'unique chef de litige est relatif aux recettes dissimulées que Mme X... aurait réalisées en vendant au public des produits pharmaceutiques qu'elle aurait achetés sans qu'aucune facture n'eût

et un fournisseur ne peuvent pas affecter la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée de l'opération de vente entre le fournisseur et l'acheteur ; qu'ainsi, la base d'imposition de l'opération

du contribuable, le vérificateur a relevé, pour chacune des années en cause, d'importantes discordances entre achats déclarés, achats inscrits au livre-journal et factures présentées ; qu'elle établit

A ACHETE UN TERRAIN A BATIR, LE 26 JUILLET 1972, A VILLE D'AVRAY POUR LA SOMME DE 289.790 F ET QU'IL L'A REVENDU, LE 16 FEVRIER 1976, SOIT MOINS DE DIX ANS APRES L'ACQUISITION, POUR LA SOMME DE 450.000

D'IMMEUBLES, DU COUT D'ACHAT ET DES FRAIS D'ENTRETIEN DU VEHICULE AUTOMOBILE QU'ELLE AVAIT ACQUIS EN 1975, ET DE SON TRAIN DE VIE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT, PAR SUITE, EN DROIT DE LUI APPLIQUER LA

A ACHETE, LE 13 MAI 1968, POUR LE PRIX DE 80.000 F, UN APPARTEMENT, SIS A PARIS QUE, DEVENUE EPOUSE X...

. - Déductions physiques - Achats d'emballages destinés au conditionnement de produits exonérés.

. - Opérations d'achats et de reventes de parts de sociétés civiles immobilières.

. - Ventes au détail - Application de la réfaction forfaitaire de 20% - Réfaction aboutissant à la définition d'une base d'imposition inférieure au prix d'achat.

. - Déduction financière - Reversement de la taxe déduite au titre de l'achat d'un bien amortissable en cas de modification dans l'activité de l'entreprise.

la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat

la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence entre le prix de vente et le prix d'achat

Ces charges comprennent : 1° Les surcoûts qui résultent, le cas échéant, des contrats consécutifs aux appels d'offres ou à la mise en ouvre de l'obligation d'achat, mentionnés aux articles 8 et 10, par

code general des impots; Vu la loi du 10 avril 1954 et le decret du 31 decembre 1954; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953; En ce qui concerne les entretoises achetees

société Garage du Rempart a reçu de l'Agence des services et de paiement la somme de 133 000 euros, en remboursement de l'avance du même montant qu'elle a accordée à la société Evercar France pour l'achat