non comptabilisés résultant de recoupements avec les achats facturés au nom de l'intéressé par neuf fournisseurs, M.

ET UNE MINORATION CORRELATIVE DU CHIFFRE D'AFFAIRES, EST SANS VALEUR PROBANTE; QUE L'ADMINISTRATION, POUR RECONSTITUER CE CHIFFRE D'AFFAIRES, A MAJORE LES ACHATS COMPTABILISES D'UN POURCENTAGE DESTINE

QU'EN TANT QU'IL PROCEDENT DE LA RECONSTITUTION D'OFFICE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 31 DECEMBRE 1972 A PARTIR DES ACHATS COMPTABILISES ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE

reconstituer les chiffres d'affaires du commerce de Mlle X..., l'administration a retenu les recettes mensuelles inscrites dans la comptabilité occulte tenue sur le carnet saisi, a admis que tous les achats

poissons et de crustacés, un coefficient multiplicateur en confrontant les prix de vente relevés le 19 novembre 1980 en début de matinée sur l'un des marchés où la société exerce son activité et les prix d'achat

catégorie de poissons et de crustacés, un c eficient multiplicateur en confrontant les prix de vente relevés le 19 novembre 1980 sur l'un des marchés où la société exerçait son activité et les prix d'achat

QU'ENFIN LES POURCENTAGES DE BENEFICE BRUT SUR ACHATS INSCRITS AU COMPTE D'EXPLOITATION NE CONCORDAIENT PAS AVEC CEUX QU'A REVELES UNE COMPARAISON ENTRE LES FACTURES D'ACHAT ET LES FACTURES DE VENTE PROVENANT

X..., qui exploitait à Rouen une entreprise d'achat et de revente de vieux métaux, a procédé pour un montant important à des achats fictifs comptabilisés et à des ventes sans factures ; que, par suite,

X... qui exerçait à la Chaussaire l'activité de plombier, électricien, chauffagiste, que ce document comportait seulement l'indication des coefficients appliqués par le vérificateur aux achats facturés

fait d'agents de l'administration fiscale, et que sa partie domiciliaire a été autorisée par une ordonnance du juge d'instruction d'Albi, faisant, sans en préciser la nature, état de présomptions d'achats

bases d'imposition ; Sur les pénalités pour manoeuvres frauduleuses : Considérant que l'administration établit que Mme X... a procédé à des dissimulations importantes et systématiques de recettes et d'achats

sur des données relevées dans l'exploitation même, mais pour une part déterminante sur des éléments statistiques généraux, des hypothèses non-vérifiables et un décompte manifestement incomplet des achats

X..., après qu'il ait effectué sa déclaration, de présenter le 16 mai 1980 aux services fiscaux ses livres et factures d'achat ainsi que ses factures de frais généraux ou de répondre à des demandes de

AZOULAY, le 10 mars 1975, un "avis de passage" invitant l'intéressé à tenir à sa disposition ses "documents comptables, ses factures d'achat et copies de factures de vente des années 1971 à 1974 incluses

vente par correspondance de matériels de bureau et d'articles d'hygiène auprès de professionnels qu'elle démarchait par téléphone ; qu'elle s'engageait envers eux à reverser 5 % au moins du prix des achats

comptes ; qu'en ce qui concerne les autres points invoqués par le vérificateur pour rejeter la comptabilité, tels que l'absence de justificatifs des recettes magasin, la discordance dans les quantités d'achat

supérieures à 1 000 F, alors même qu'il serait prohibé par la législation, ni le paiement en espèces d'achats de viandes, dès lors que ces paiements figuraient, appuyés des factures correspondantes, sur

X... s'est fait livrer sans factures, pendant les années 1972 à 1974, plus de la moitié de la viande achetée par lui pour le restaurant de son établissement ; que cette irrégularité prive de toute valeur

ETABLIES A SON NOM PAR TROIS RECUPERATEURS DE FERRAILLE QUI NE LUI AVAIENT FAIT AUCUNE LIVRAISON ET QUE, PARMI CES DOCUMENTS, LES UNS CORRESPONDAIENT A DES ACHATS REELS FAITS SANS FACTURE A D'AUTRES ENTREPRISES

recouvrement ; que dès lors, l'administration supporte la charge de la preuve ; Mais considérant que l'administration établit que les charges remises en cause par le vérificateur correspondaient à des achats