Considérant qu'en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent

a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail. / Le présent article ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois. / Les articles L. 511-4, L. 512-1 à

, 2°/ annule cet acte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

1er à 6 du règlement (CEE) n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la communauté ne sont applicables au Portugal à l'égard des ressortissants portugais qu'à partir

réglementaires ou individuelles que comporte nécessairement l'exécution du décret ; qu'il résulte de l'instruction que le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail n'avaient pas compétence

; que la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande au Conseil d'Etat l'annulationde cet arrêté ; Considérant que les actes attaqués sont des éléments de la procédure conduisant

Les arrêtés des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce délimitant des zones touristiques internationales, sur le fondement des articles L. 3132-24 et R. 3132-21-1 du code du travail,

et européennes ; Vu le nouveau mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2007, présenté par le ministre des affaires étrangères et européennes, qui précise que Mme A a produit en 2003 un extrait d'acte

B... avait employé deux travailleurs étrangers démunis de titre de séjour et d'autorisation de travail.

mémoire en réplique, enregistrés les 20 décembre 2016 et 14 septembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'acte

1). | 335-06-02-02,RJ1 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER -Emploi de travailleurs portugais avant

exécution" ; que le ministre des affaires étrangères et le ministre du travail n'avaient pas compétence pour signer ou contresigner les mesures réglementaires ou individuelles que comporte l'exécution

Notamment, si les médecins généralistes peuvent être amenés à pratiquer des actes de dermatologie, il n'en résulte pas, eu égard à la nature de ces actes et à la part qu'ils représentent dans l'exercice

Y..., qui remplissait aussi les conditions précitées, en sa qualité de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle, avait fait acte de candidature au poste précité ; que, par décision du 16 avril

Il y a lieu de les joindre pour y répondre par un même avis. 2.L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil

[2] Dispositions contraires à des conventions d'établissement. | 66-02-01 TRAVAIL - CONDITIONS DU TRAVAIL - TRAVAIL DES ETRANGERS - Circulaires du secrétaire d'Etat au travail et du

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision de l'inspecteur du travail de la 2ème section

01-01-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DEMANDE D'INTERPRETATION AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES - Conditions - Question non claire

et du droit d'asile, d'autre part, à enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative