Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1955 A 1959, L'ADMINISTRATION N'A ENTENDU ECARTER, COMME PRESENTANT UN CARACTERE FICTIF, NI LES ACTES CONSTITUTIFS OU MODIFICATIFS DE LA ... , NI LES CONVENTIONS SUSINDIQUEES

l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

l'article L. 64 de ce code dans sa rédaction applicable à l'année 2009, " afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

Enfin, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

qualité d'associé ; Sur le moyen tiré de ce que l'assemblée générale de l'association était irrégulièrement composée : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 21 juin 1865 précitée : "L'acte

. (...) " ; que l'instruction codificatrice n° 05-042-M9-R du 30 septembre 2005 prévoit, notamment, que : " L'ordonnateur ouvre un dossier pour chaque régie dans lequel il conserve un exemplaire de l'acte

cour en a notamment déduit que, contrairement à ce que soutenait le contribuable devant elle, l'administration fiscale ne demandait pas au juge de l'impôt d'écarter l'application des stipulations de l'acte

des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

du premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

l'article 35 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

transfèrement ; que la circonstance, alléguée par M.B..., qu'auraient été commis par le passé dans l'établissement pénitentiaire indiqué par les autorités russes comme étant celui où il serait détenu des actes