CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 243 résultats pour « acte public étranger »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007710827

Admin. suprême

9 décembre 1983

9 décembre 1983

italienne a commencé en Italie et s'est poursuivi en France ; qu'aux termes de l'article 693 du code de procédure pénale : " Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845271

Admin. suprême

26 avril 2018

26 avril 2018

L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492743.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

29 mars 2024

une menace grave pour l'ordre public ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021764742

Admin. suprême

15 janvier 2010

15 janvier 2010

administratif à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ; que tel est le cas lorsque l'exécution d'un acte porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public,

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007834558

Admin. suprême

25 mars 1994

25 mars 1994

D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes ne constituant pas des mesures d'ordre intérieur - Fonction publique - Rappel en France d'un agent affecté à l'étranger (article

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449992.20220617

Admin. suprême

17 juin 2022

17 juin 2022

Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2022, M. G C, M. A I, M. G N, Mme B Q, Mme M O, M. F L, Mme K J, M.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274955

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023946478

Admin. suprême

26 avril 2011

26 avril 2011

du ministère ; que cette publication nominative porte atteinte à sa réputation professionnelle ; qu'en outre, l'intérêt du service sur lequel s'est fondé le ministre des affaires étrangères et européennes

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390184

Admin. suprême

22 juillet 2011

22 juillet 2011

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2010 du ministre des affaires étrangères et européennes portant publication de la liste des candidats élus à l'Assemblée des Français

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024250565

Admin. suprême

20 juin 2011

20 juin 2011

et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833437

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique - Rejet d'une demande de détachement - Enseignant en sciences

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:475257.20230628

Admin. suprême

28 juin 2023

28 juin 2023

Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018008025

Admin. suprême

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Antoine A nommé directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 18 octobre 2004 par décret du 16 juillet 2004 publié le 18 juillet 2004

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000042006661

Admin. suprême

12 juin 2020

12 juin 2020

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522

Admin. suprême

22 mai 2024

22 mai 2024

de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. / L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie : / 1° De son identité

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167430

Admin. suprême

12 mai 2004

12 mai 2004

01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT DU FAIT D'UN RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE - ABSENCE - CONDITIONS [RJ1

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008041845

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant le tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS CIVILS ETRANGERS

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018007381

Admin. suprême

30 octobre 2007

30 octobre 2007

Lamine B ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à M.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008254577

Admin. suprême

12 octobre 2006

12 octobre 2006

et du droit d'asile de procéder à la vérification de « tout acte d'état civil étranger » en cas de doute sur son authenticité ; qu'au cas présent, si les actes de naissance de la jeune Grâce Hermine

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471752.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

Source officielle

Page 5 sur 163

← PrécédentSuivant →