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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007710827
9 décembre 1983
italienne a commencé en Italie et s'est poursuivi en France ; qu'aux termes de l'article 693 du code de procédure pénale : " Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845271
26 avril 2018
L'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492743.20240329
29 mars 2024
une menace grave pour l'ordre public ".
CETAT:CETATEXT000021764742
15 janvier 2010
administratif à la condition, notamment, que l'urgence le justifie ; que tel est le cas lorsque l'exécution d'un acte porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public,
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007834558
25 mars 1994
D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Actes ne constituant pas des mesures d'ordre intérieur - Fonction publique - Rappel en France d'un agent affecté à l'étranger (article
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449992.20220617
17 juin 2022
Laurent Domingo, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 22 mai 2022, M. G C, M. A I, M. G N, Mme B Q, Mme M O, M. F L, Mme K J, M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039274955
24 octobre 2019
Stéphane Hoynck, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
CETAT:CETATEXT000023946478
26 avril 2011
du ministère ; que cette publication nominative porte atteinte à sa réputation professionnelle ; qu'en outre, l'intérêt du service sur lequel s'est fondé le ministre des affaires étrangères et européennes
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390184
22 juillet 2011
C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2010 du ministre des affaires étrangères et européennes portant publication de la liste des candidats élus à l'Assemblée des Français
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250565
20 juin 2011
et le public, les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833437
9 novembre 1992
01-05-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - ABSENCE -Fonction publique - Rejet d'une demande de détachement - Enseignant en sciences
ECLI:FR:CEORD:2023:475257.20230628
28 juin 2023
Selon l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008025
21 décembre 2007
Antoine A nommé directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 18 octobre 2004 par décret du 16 juillet 2004 publié le 18 juillet 2004
Section
CETAT:CETATEXT000042006661
12 juin 2020
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:465868.20240522
22 mai 2024
de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique. / L'acte de reconnaissance est établi sur déclaration de son auteur, qui justifie : / 1° De son identité
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008167430
12 mai 2004
01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES D'UNE AUTORITÉ ÉTRANGÈRE - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT DU FAIT D'UN RÈGLEMENT COMMUNAUTAIRE - ABSENCE - CONDITIONS [RJ1
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008041845
25 juillet 2001
application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant le tribunal par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PERSONNELS CIVILS ETRANGERS
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007381
30 octobre 2007
Lamine B ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer à M.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254577
12 octobre 2006
et du droit d'asile de procéder à la vérification de « tout acte d'état civil étranger » en cas de doute sur son authenticité ; qu'au cas présent, si les actes de naissance de la jeune Grâce Hermine
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471752.20240403
3 avril 2024
L'article 47 du code civil prévoit que : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
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