01-04-05,RJ3 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES REGLEMENTAIRES -Dispositions illégales - Article 6 du décret du 20

Le respect de cette exigence doit être apprécié par ensemble de dispositions ayant un rapport entre elles.

Il résulte clairement de ces dispositions que, pour leur application à une règle technique résultant, en droit interne, de la combinaison de dispositions de nature législative et de dispositions d'application

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LE JUGE ADMINISTRATIF, LORSQU'IL EST SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION PARTIELLE D'UN ACTE

compétent, soit statuer au fond s'il reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux", les prescriptions de cet article ne sont pas applicables, lorsque la pièce incriminée est un acte

TOUS ACTES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE L'ALINEA PRECEDENT SONT NULS" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR A...

ACCORDE PAR UN ARRETE DU 21 FEVRIER 1972, LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE SOUTIENT QUE LEDIT ARTICLE ETAIT ILLEGAL ET QU'IL APPARTENAIT PAR SUITE AU TRIBUNAL, EU EGARD TANT A L'INDIVISIBILITE DES DISPOSITIONS

; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : A compter de la notification ou de la publication de l'acte contesté, le militaire dispose d'un délai de deux mois pour saisir la commission...

DU PARTAGE, DE TELLE MANIERE QUE LES NOUVELLES PARCELLES CREEES SE TROUVENT DANS DES CONDITIONS D'EXPLOITATION COMPARABLES A CELLES DE L'IMMEUBLE DIVISE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LES ACCES.TOUS ACTES

personne publique, cet établissement public doit, sauf dispositions législatives contraires ou stipulations contraires de l'acte mettant à disposition les terrains, en être regardé comme le propriétaire

, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions ; que, par suite, la requête de

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible

Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte

effectives de présence dans le département" et qui ne prévoit de dérogation à cette règle que dans quatre hypothèses dont elle définit très précisément le champ d'application, présente le caractère d'un acte

b) d'une publication au recueil des actes administratifs ( ...)

du 14 février 1985 de la Direction générale des impôts relative aux associations agréées (allègements fiscaux accordés aux adhérents, mesures nouvelles) ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un

conclusions de Mme Claire Landais, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation du refus d'abroger partiellement un acte

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant que des conclusions qui tendent à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un tout indivisible ne sont pas recevables