X... un redressement, ne mettait pas obstacle à ce qu'elle fondât ultérieurement l'imposition, ainsi qu'elle l'a fait par sa notification du 28 mars 1977, sur la situation de taxation d'office encourue

La société Groupe 3I a élaboré un schéma de reprise prévoyant la création d'une société holding de reprise, la société anonyme Financière Victor, dont le capital serait détenu à hauteur de 40 % par la

Michel et Claude X... ont cédé en 1971 leurs actions de ladite société au syndicat des copropriétaires du lotissement "Roseraie Jolimont" avec le droit de jouisance sur les terrains qui était attaché à

à l'article 461-1 du code des impôts de la Polynésie française : Est tenue au secret professionnel dans les termes de l'article 378 du code pénal , aujourd'hui repris à l'article 226-13 de ce code,

avec celles de l'article 1975 et du 1 de l'article 1966 du même code qu'un contribuable qui a fait l'objet, dans les conditions prévues au 1 dudit article 1966, d'une procédure de reprise ou de redressement

.. n'a pas, lors de la construction de ces remblais, effectué la déclaration prévue par l'article 3 du décret du 10 décembre 1976 ; que ce fait est constitutif d'une contravention de grande voirie réprimée

une importante plus-value à l'occasion d'une cession de ses actions réalisée de manière prématurée ; 8.

de la société JBF, d'une plus-value placée en report d'imposition résultant de l'échange, en 1991, de 751 actions de la société La Croissanterie contre 105 140 actions de la société JBF, réformé le jugement

Les bénéfices réalisés au cours des vingt-quatre mois suivant la période d'exonération précitée ne sont retenus dans les bases de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés que pour la moitié

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que l'administration fiscale a fait usage du délai de reprise applicable aux activités occultes pour imposer à l'impôt sur le revenu les gains réalisés, au

Or aux termes de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue des articles 3 et 28 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active

pénale et de l'action disciplinaire » ; que M.

d'une procédure de reprise ou de redressement de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations ; qu'il résulte

L'autorité administrative peut en outre dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, ordonner la remise en nature de bois des terrains devant être maintenus à l'état de réserves boisées.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de la réponse ministérielle à Mme B...: " La reprise par la Banque des règlements internationaux de ses actions détenues par des actionnaires privés s'analyse

ou de redressement de la part de l'administration il dispose d'un délai égal à celui de l'administration pour présenter ses propres réclamations" ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions

de souscription de 10 000 actions au prix de 69,68 euros par action ; que, le 16 septembre 2000, la société 9 Télécom Réseau, qui s'apprêtait à lancer une offre publique d'acquisition de la société Jet

sociale et des familles, dans sa rédaction de l'époque, ultérieurement reprises à l'article R. 262-41, le montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion est révisé à compter du premier jour du

au titre de laquelle les redressements ont été notifiés ; que la circonstance que, par de nouvelles notifications faites au cours d'années ultérieures, le service ait confirmé, sans majoration de leur

Sur l'action domaniale : 12. Il résulte de ce qui été dit ci-dessus que la passerelle appartenant à M.