X..., LE PREFET DE LA CHARENTE A DEMANDE L'AVIS D'UN SERVICE DE POLICE, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DU DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LA CHARENTE, LESQUELS ONT

8 individus dans les années 1980.

forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution qui appartiennent aux collectivités et personnes morales suivantes, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort clairement de l'article 14 de la convention européenne d'extradition qu'un individu déjà extradé par un des Etats contractants

familiale en ce qu'elle restreint de façon disproportionnée l'exercice de ces libertés ; - elle méconnaît le principe d'égalité dès lors qu'elle est de nature à créer une discrimination entre les individus

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme C...B...détenaient, dans le cadre d'une indivision familiale, 26 actions de la Banque des règlements internationaux

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme C...B...détenait, dans le cadre d'une indivision familiale, 26 actions de la Banque des règlements internationaux (BRI)

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de ses statuts, l'association " Droit au logement Paris et environs " a pour objet : " D'unir et d'organiser les familles et les individus mal logés ou concernés

octobre 2009 par lequel le préfet de la Vienne a exclu, à compter du 28 octobre 2010, les parcelles cadastrées section B, n° 114 et n°119, appartenant à Mme B...A..., du territoire de chasse soumis à l'action

arrêté du 3 octobre 2005, le maire de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) a déclaré en état de péril imminent un bâtiment situé sur le territoire de cette commune, 22 rue Saint-Jean, alors propriété indivise

Marais, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête de l'association "Houtland Nature" : Considérant que l'association "Houtland Nature" a pour objet de permettre l'expression et l'action

suite, les moyens tirés de ce que la chambre de l'instruction se serait, dans son avis, insuffisamment prononcée sur l'absence de traitement inhumain et dégradant ainsi que sur la prescription de l'action

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 34 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'action sociale et des familles

de grande voirie prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative ; que, dans le cadre de cette procédure, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l'action

fondamentale qui serait méconnue par la décision d'exposer et de ne pas retirer un tableau " représentant un enfant violé forcé d'effectuer une fellation à un homme adulte " et d'enjoindre à la société par action

La demande d'extradition d'un individu poursuivi est accompagnée de l'original ou de l'expédition authentique d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné dans les formes prescrites

l'Assemblée des départements de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 pris en application de l'article L. 221-2-2 du code de l'action

X..., LE PREFET DE LA CHARENTE A DEMANDE L'AVIS D'UN SERVICE DE POLICE, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DU DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LA CHARENTE, LESQUELS ONT