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LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MOTREFF ET COMPAGNIE" DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES QUI LUI AVAIT ETE ASSIGNEE AU TITRE

militaires de retraite et notamment ses articles L.12 h et R.25 ; Vu le décret n° 58-456 du 26 avril 1958 portant fixation des cadres et du statut des officiers du corps des professeurs de la marine marchande

et bénéficier de ses services, d'une part, les artisans immatriculés au répertoire des métiers, qui n'emploient pas plus de dix salariés et exercent à titre principal ou secondaire, l'une des activités

de marchand de biens à l'occasion de la cession de parts de sociétés en participation spécialement constituées entre des personnes physiques ou morales exerçant une activité de marchands de biens pour

Ils assurent l'enseignement dans les écoles nationales de la marine marchande, les établissements qui en dépendent et à bord des navires d'application. Ils dirigent ces écoles et établissements.

EN VUE DE LE REVENDRE ET NON D'EN TIRER DES REVENUS LOCATIFS ET QUE SA REVENTE ET LE RACHAT DE DEUX AUTRES IMMEUBLES POUR UN PRIX GLOBAL COMPARABLE NE PEUVENT PAS ETRE REGARDES COMME DES ACTES DE SIMPLE

de 100 m2 ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 233044, la requête, enregistrée le 13 juillet 2000 au

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société Id Hôtel Participations, qui exerce à titre principal l'activité de marchand de biens, a été assujettie à des cotisations de

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X... a été imposé à l'impôt sur le revenu selon le régime du forfait au titre des périodes biennales 1971-1972 et 1973-1974 à raison de son activité de coiffeur ambulant ; que le service, à la suite d'un

MENTIONNE PLUS SUR CETTE LISTE LA SOCIETE "QUIRATAIRE" FORMEE PAR LES ANCIENS COPROPRIETAIRES DU NAVIRE "NOTRE-DAME D'AFRIQUE" ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA LETTRE DU SECRETAIRE GENERAL A LA MARINE MARCHANDE

Ils doivent en particulier contribuer au maintien des activités dans les zones rurales et de montagne ainsi qu'au rééquilibrage des agglomérations par le développement des activités en centre-ville et

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Considérant, d'une part, que le sieur X... qui a exercé la profession de marchand de bien jusqu'au 30 juin 1972, date à laquelle il a déclaré cesser son activité, a acquis avant cette date un certain nombre

X..., QUI EXERCAIT, PENDANT LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1972, UNE ACTIVITE DE MARCHAND DE BIENS ET D'AGENT IMMOBILIER, DEMANDE LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES

Alain X... la pénalité dont, en application de ces dispositions, a été assortie l'imposition supplémentaire établie au titre de l'année 1989, la Cour a relevé qu'eu égard à l'activité de conseiller fiscal

Ils exercent cette activité à titre accessoire dans le cadre de leur office et selon les règles qui leur sont applicables (...) " méconnaissent le principe d'égalité dès lors qu'elles prévoient, pour les